 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 sivua
...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 sivua
...de denrées falsifiées, — sont punies de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs (art. 423, Cod. pén., et 1er de la loi de 1851). 2° S'il s'agit de marchandises... | |
 | William Duckett - 1855 - 832 sivua
...qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, sont confisqués , les faux poids et les fausses mesures sont aussi confisqués et de plus brisés.... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 sivua
...conçu : « Quiconque par usage de faux poids ou de fausses me« sures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, « sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au « moins, ou un an au plus, et d'une amende qui ne pourra (1) Les grains sont taxés pour les droits d'importation... | |
 | Victor Émion - 1855 - 520 sivua
...conçu : « Quiconque par usage de faux poids ou de fausses me« sures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, « sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au « moins, ou un an au plus, et d'une amende qui ne pourra (1) Les grains sont taxés pour les droits d'importation... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sivua
...lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende <gui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50... | |
 | Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - 1857 - 1310 sivua
...marchandises; quiconque, pour usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement...restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de 50 francs , etc. Dans le cas cité plus haut, le marchand a évidemment trompé sur la nature , puisqu'il... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sivua
...aura trompé sur la quantité ,fes choses vendues , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. (art. 423 du Code pénal). Ce -délit est du ressort de la police correctionnelle. Dans tous... | |
 | France - 1857 - 566 sivua
...question, punit l'abus de confiance et prononce la peine de deux mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. Le coupable pourra,... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 sivua
...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au Tendeur, seront confisqués; les faux poids et les fausses inesures seront confisqués et de plus seront... | |
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... aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. 
