 | France - 1864 - 272 sivua
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dûs aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs... | |
 | Joseph Lair - 1864 - 248 sivua
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs.... | |
 | Turkey - 1864 - 656 sivua
...de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restilulions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties lésées, ni être moindre de cent... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sivua
...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur lu quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués;... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 sivua
...alinéa). Dans le premier cas, le saisi est passible d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs, et de l'interdiction pendant cinq... | |
 | France - 1865 - 820 sivua
...fausses mesures, aura trompé sur la Suantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement penant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui no pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinquante... | |
 | Haiti - 1873 - 122 sivua
...choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre de vingt-quatre gourdes. Dans les divers cas prévus par les... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 sivua
...choses fournies, les coupables seront punis d'nn emprisonnement de sii mois an moins et île cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre Je cent francs. Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 sivua
...marchandise; quiconque, par usage de faux » poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses « vendues, sera puni de l'emprisonnement...ne pourra excéder le quart des « restitutions et dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. i Les objets du délit ou leur valeur, s'ils... | |
 | Monaco - 1875 - 188 sivua
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs.... | |
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... aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. 
