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" Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. "
De l'interdit quorum bonorum en droit romain: Du sort des actes passés avec ... - Sivu 262
tekijä(t) Lucien Scheffter - 1887 - 222 sivua
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Étude historique, économique et juridique sur les coalitions et les grèves ...

Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 543 sivua
...des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant...membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. Ils pourront librement i réer et administrer des offices de renseignements pour les offres...

Droit romain:- Du conflit entre créanciers hypothécaires (dig., liv. xx, tit ...

Georges Baillet - 1887 - 258 sivua
...d'administration, « pour lieux de réunion, pour bibliothèques, cours d'instruction professionnelle; » « Constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite; » « Gréer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes...

Droit romain: Les corporations, étude historique et juridique. Droit ...

Paul Masson - 1888 - 367 sivua
...plusieurs œuvres utiles que peuvent fonder les syndicats professionnels : « Les syndicats professionnels pourront sans autorisation, mais en se conformant...membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres...

La république du travail et la réforme parlementaire

Jean Baptiste André Godin - 1889 - 595 sivua
...pourront, sans autorisation, mais en se con« formant aux autres dispositions de la loi, consti« tuer entre leurs membres des caisses spéciales de « secours mutuels et de retraites. « Ils pourront librement créer et administrer des « offices de renseignements pour les offres et...

Les entreprises agricoles: organisation, direction (capital, travail et credit)

François Convert - 1890 - 480 sivua
...leurs réunions, à leurs bibliothèques, ou à des cours d'instruction professionnelle ; ils peuvent sans autorisation, mais en se conformant aux autres...la loi, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraite; ils peuvent librement administrer des offices de renseignements...

Le travail collectif en France, ses intérêts, ses besoins: notes et conférences

Th Villard - 1891 - 312 sivua
...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant...caisses spéciales de secours mutuels et de retraites (1). Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et...

Congrès international des accidents du travail: 2e session, tenue à Berne du ...

International Congress on Social Insurance - 1891 - 852 sivua
...la loi du 'J(> mars 1884. On sait qu'aux termes de l'article 6 de cette loi, les syndicats peuvent, sans autorisation, mais en se conformant aux autres...caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. C'est par extension de cette clause que l'article 19 du projet du Sénat confère à ces mêmes syndicats...

Les engrais, Nide 3

Achille Müntz, Adam Charles Girard - 1891
...seront représentés, soit dans la réalisation des actes, soit en justice. « Les syndicats peuvent, sans autorisation, mais en se conformant aux autres...caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. » lla été expressément entendu que la loi du 21 mars dernier laissait subsister (sauf la nécessité...

Congrès international des accidents du travail: 2e session, tenue à Berne du ...

International Congress on Social Insurance - 1891 - 852 sivua
...par la loi du 26 mars 1884. On sait qu'aux termes de l'article 6 de cette loi, les syndicats peuvent, sans autorisation, mais en se conformant aux autres...membres des caisses spéciales de secours mutuels ot de retraites. C'est par extension de cette clause que l'article 19 du projet du Sénat confère...

Dictionnaire de jurisprudence hippique: ouvrage contenant toute la ...

Maurice-Fernand Charton de Meur - 1891 - 345 sivua
...recevoir des dons et legs. lls peuvent employer les sommes provenant des cotisations. lls peuvent, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leur.? membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. lls pourront librement créer...




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