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" Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. "
De l'interdit quorum bonorum en droit romain: Du sort des actes passés avec ... - Sivu 262
tekijä(t) Lucien Scheffter - 1887 - 222 sivua
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Syndicats et services publics

Maxime Leroy - 1909 - 324 sivua
...francs. Si la société est à capital variable, le versement du dixième suffit. Les syndicats pourront, en se conformant aux autres dispositions de la loi,...caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront, etc. (La suite comme les trois derniers alinéas de l'article 6 ancien.) ART. 7. —...

Histoire du mouvement syndical en France, 1789-1910

Paul Louis - 1911 - 282 sivua
...réunions , à leurs bibliothèques et àleurs cours d'instruction professionnelle... Ils pourront constituer, entre leurs membres, des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites ... créer et administrer des offices de renseignements, pour les offres et demandes de travail. »...

L'assurance contre le chômage involontaire en France et à l'étranger

Jean Cahen Bernard - 1913 - 261 sivua
...viable d'assurance contre le chômage. la loi le consacrait en reconnaissant aux syndicats le droit de «constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite ». Enfin, la loi autorisait les syndicats régulièrement constitués et ayant des intérêts...

Le Correspondant: religion, philosophie, politique, histoire ..., Nide 130

1883
...nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. Ils pourront créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes...

Annuaire de législation française, Nide 4

1885
...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant...membres des caisses spéciales de secours mutuels ct de retraite. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 84

France - 1884
...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi (1), constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement...

Revue des sociétés

1905
...autorisées en vertu de l'article 291 du code pénal. Ce paragraphe disait : « Les syndicats peuvent, sans autorisation, mais en se conformant aux autres...membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. » A cet égard, la circulaire du minisire de l'intérieur en date du 25 août 1884, s'exprimait...

Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 430 sivua
...biens, meubles ou immeubles. lls peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. lls peuvent, en outre, affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations à bon...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

Annales de la Chambre des députés, Osa 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900
...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront sans autorisation, mais en se conformant...caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices do renseignements pour des offres et demandes...

Revue des deux mondes, Nide 46

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1908
...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant...membres des caisses spéciales de secours mutuels ou de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignemens pour l'offre...




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