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Teokset Teokset
" Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. "
De l'interdit quorum bonorum en droit romain: Du sort des actes passés avec ... - Sivu 262
tekijä(t) Lucien Scheffter - 1887 - 222 sivua
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Le Devoir: revue des questions sociales, Nide 24

Ed Champury - 1900
...fr. Si la société ost à capital variable, le versement du dixième suffit. Les syndicats pourront, en se conformant aux autres dispositions de la loi,...caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront, etc. (comme les trois derniers alinéas de l'art. 6 ancien). Art. 7 (variante). — Tout...

Actes

Congreś international d'Agriculture - 1900
...nécessaires ù leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant...la loi, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements...

Bulletin

Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1891
...concerne l'assistance, les syndicats sont autorisés, aux termes de l'art. 6 de la loi dn 21 mars 1884, à constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ces caisses n'ont pss, d'après la loi, la personnalité civile, ce qui, suivant nous, n'a pas sa raison...




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