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" Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. "
De l'interdit quorum bonorum en droit romain: Du sort des actes passés avec ... - Sivu 262
tekijä(t) Lucien Scheffter - 1887 - 222 sivua
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Histoire des corporations de métiers: depuis leurs origines jusquà̓ leur ...

Étienne Martin Saint-Léon - 1922 - 912 sivua
...ipçaîsissabilité à tout le patrimoine syndical. Aux termes du §4 de l'article 5, les syndicats, peuvent scws autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions...membres des caisses spéciales de secours mutuels. Bien que constituée par le syndicat, la société de secour^ mutuels est gérée par des administrateurs...

Les institutions actuelles de la France

Jules Isaac, Jean Carrère - 1925 - 78 sivua
...profession qu'ils représentent. Ils peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils peuvent, en outre, affecter une partie de leurs ressources à la création d'habitations à bon...

Éléments de législation ouvrière

Joseph Girard - 1925 - 338 sivua
...tenir des réunions, créer des bibliothèques, organiser des cours d'instruction professionnelle, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites, créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. On...

Le bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc

1927 - 844 sivua
...retraites. Art 21. li's syndicats peuvent, en si conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres de.s caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Art. 22. - Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limit« déterminées par...

Histoire de la classe ouvrière en France de la révolution à nos jours: la ...

Paul Louis - 1927 - 430 sivua
...leurs réunions, à leurs bibliothèques et à leurs cours d'instruction professionnelle. Ils pourront constituer, entre leurs membres, des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites, créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. 7....

Le Correspondant, Nide 130

1883 - 1192 sivua
...nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. Ils pourront créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes...

Annuaire de législation française, Nide 4

1885 - 290 sivua
...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant...membres des caisses spéciales de secours mutuels ct de retraite. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les...

Histoire des bourses du travail: origine, institutions, avenir

Fernand Pelloutier - 1921 - 356 sivua
...ils seront représentés soit dans la réalisation des actes, soit en justice. Les Syndicats peuvent, sans autorisation, mais en se conformant aux autres...caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Il a été expressément entendu que la loi du 21 mars dernier laissait subsister (sauf la nécessité...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 84

France - 1884 - 430 sivua
...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi (1), constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement...

Revue des sociétés

1905 - 616 sivua
...autorisées en vertu de l'article 291 du code pénal. Ce paragraphe disait : « Les syndicats peuvent, sans autorisation, mais en se conformant aux autres...membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. » A cet égard, la circulaire du minisire de l'intérieur en date du 25 août 1884, s'exprimait...




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