 | 1824 - 1084 sivua
...l'appellation ли néant, et renvoie Cbantpie «le la plainte. « Eu ce qui touche l'appel de Kœchlin, adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant, ordonne que ie dont est appel sortira son plein et entier effet (six mois de prison et 3,ooo fr. d'amende) , et... | |
 | 1851 - 792 sivua
...que la loi a prescrites, et qu'elle reconnaît seulement comme légitimes ; • Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, « Met l'appellation...sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant aux dépens. » DISTILLATEUBS. — CONFISEURS. — LE CODEX OBLIGATOIRE. COMPOSITION DES SIROPS. —... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 sivua
...acte de sa reprise d'instance; et en ce qui concerne la disposition civile du jugement du a6 mai 1792, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier eflet. « L'appelante a formé opposition à l'exécution de cet arrêt, et a conclu, à l'audience... | |
 | 1825 - 1028 sivua
...du jugement rendu au tribunal civil de Paris , le 24 août 1810, et adoptant les motifs des premier juges , •—MET l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; — Et néanmoins, attendu que 1'indcinuité accordée par le jugement dont est appel... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 sivua
...conséquent, être invoquées par des particuliers contre les municipalités elles-mêmes ; » La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel , sortira son plein et entier effet... ». Le maire de Fossano se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Le 22 avril 1812,... | |
 | 1828 - 456 sivua
...le jugement d'adjudication définitive; — Saus avoir égard à la nullité proposée sur l'appel, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 29 juillet i8i8. — Gourde Paris. — Audience solennelle. COUR DE CASSATION. 1°... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sivua
...demandes des appelans dont ils sont déboutés, dit qu'il a été bien jugé, mal et «ans griefs appelé, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Beaugrand, Carstheusohn fils et Bachellery, respectivement , aux amendes de leurs appels ; déclare... | |
 | 1844 - 764 sivua
...d'instruction criminelle, de prononcer contre lui l'amende de Mn fr. , à laquelle il a été condamné par les premiers juges, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet. » BIBLIOGRAPHIE. REFLEXIONS SUR LES PRINCIPAUX VICES ET LES BESOINS LES PLUS URGENTS DE L'... | |
 | 1825 - 780 sivua
...la vente. Mais , le 12 mars i8?.5, arrêt de la cour royale de Paris, par lequel : « La cour , — Adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant, ordonne que ce dout est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.... | |
 | 1826 - 348 sivua
...Seine, le 24 a°ût 1819, et, adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met les appellation 9 au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » 37. L'action possessoire peut être intentée pour raison de trouble apporté à l'exercice... | |
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Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. 
