 | 1834 - 398 sivua
...de la compétence , déclarer les prévenus coupables du délit d'escroquerie; — Par ces motifs , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, adoptant au fond les motifs des premiers juges , confirme avec amende et dépens (i).... | |
 | 1829 - 646 sivua
...Sur les conclusions confprmes de M. Brt*outà Barneville, substitut de M. le procureur-général, — Faisant droit sur l'appel, et adoptant les motifs des premiers juges, MET l'appellation m niant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier cfft:!.' Nota. La même question... | |
 | 1873 - 398 sivua
...en ce qu'ils ne sont pas contraires aux considérations qui précèdent : — met les appellations au néant ; — ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, — et condamne les appelants aux dépens. Du 3 janvier 1873. — C. de Paris, ch. corr.... | |
 | 1830 - 636 sivua
...caisse des consignations ne dérogent point au droit commun daus l'espèce; » Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, — MET l'appellation...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. . Y. COUR D'APPEL DE PARIS. Le propriétaire peut-il, dans une faillite , exercer son... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 sivua
...Pitteurs, et le 23 mars i822, après une plaidoierie contradictoire, arrêt par lequel « la cour, en » adoptant les motifs des premiers juges , » met l'appellation au néant, ordonne que » ce dont est appel sera exécuté selon sa » forme et teneur (i) ». Mais il est permis de croire que la cour supérieure... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 sivua
...nullité de l'acte de suscription dont elles étaient inséparables ; a Par ces motifs , la cour a mis l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne les appelans en l'amende et aux dépens (i) a. Que serait devenu cet arrêt,... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 sivua
...au chef renvoyé par la cour de cassation à la cour royale d'Orléans ; statuant sur ledit appel , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel , sortira son picin et entier effet ( i ) ». (l) La cour roya le de Bennes a rendu, le 3 février i827, un arrêt... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 sivua
...jugement de civilisation des 3 décembre ly.SSet 3 février 1786 ; a mis et met lesditcs appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier cfTct ; i58 *&, . Prononçant sur les demandes fiiniiri'.'it ;i nt parles parties de Roy, qne... | |
 | 1831 - 684 sivua
...eu France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la jurisprudence civile. » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil a l'amende et aux dépens. » Cet arrêt et ses motifs s'appliquent aux demandes semblables... | |
 | 1831 - 676 sivua
...en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la jurisprudence civile. » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens. » Cet arrêt et ses motifs s'appliquent aux demandes semblables... | |
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Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. 
