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" Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 49
1829
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Nide 69

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858 - 1326 sivua
...délaissement, que la perle ait été réelle et absolue, ou simplement légale; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges;— MET l'appellation au néant, ORDONNE que ce dont est appel tiendra et sera exécuté selon sa lorme et teneur, etc. » 112 113 1ТЮ> (ВЕО.) 16 novembre 1867....

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Nide 37

1859 - 584 sivua
...ouïes ainsi que M^ l'avocat général en ses conclusions conformes, a mis et met les appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; émendant toutefois sur les conclusions subsidiaires deVaghi, dit et juge que le dommage...

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1860 - 550 sivua
...indépendantes de la volonté dudii Page ; délit prévu et puni par les art. 2, 3 cl 403, Cod. pén. ; — MCI l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. Du % mars ШО,— Cour imp. de Paris,— Ch. correct. — Prêt. , M. Partarieu-Lafosse....

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Nide 18

France - 1860 - 516 sivua
...— Donne acte à Legrand ès-qualités de la déclaration qu'il fait de s'en rapporter à justice ; Et adoptant les motifs des premiers juges, Met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira effet, condamne l'appelant, etc. Du 31 déc. 1859. 2e chamb. Présid.,...

Revue critique de législation et de jurisprudence, Nide 16

1860 - 596 sivua
...propriété privée; « La Cour, vidant le partage ; «En ce qui touche la commune de Bois-Bernard: « Adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation « au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira effet; «En ce qui touche Terninck : « Dit que Laurent et Saudemont...

The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen Techniker ..., Nide 22

1861 - 724 sivua
...d'addition pris postérieurement par Bigot Dunmiue pour le uiônio objet ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; «Met l'appellation...ordonne que ce dont est appel sortira, son plein et entier effet, и Audience du 21 juin 1860. Deuxième chambre. Д!. Eugène Larny, president. TRIBUNAL...

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Nide 19

France - 1861 - 502 sivua
...l'article cité, il s'en suit que l'appelant est non recevable en son action ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira effet , condamne l'appelant , etc. Du 9 août 183i. 2« chainb. civ. Présid.,M. Dubrulle, conseil!....

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Nide 22

France - 1864 - 500 sivua
...il s'agit rend nécessaire , puisque ses devoirs lui sont tracés par la loi ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges , met l'appellation...ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 15 octobre 1832, Chamb. des vacat. Présid., M. Uel«pouve. Rapp., M. Debaillon ,...

The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen Techniker ..., Nide 25

1864 - 760 sivua
...celui-ci qu'une partie du préjudice que pourraient causer lesdits travaux ; n Met les appellations au néant; » Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; » Condamne chacun des appelans en l'amende et aux dépens de son appel; » Dit que le coût de l'arrêt sera supporte...

Revue de jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, ..., Nide 6;Nide 1864

1864 - 594 sivua
...péri par fortune de mer; » Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, laquelle est rejetée, a mis et met l'appellation au néant ; » Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; » Donne acte aux parties de l'offre faite à la barre par Alphonse Cézard , de supporter...




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