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Teokset Teokset 111 - 120 / 131 haulle Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la....
" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Journal du palais - Sivu 110
tekijä(t) Th Gelle, Joseph Antoine Ruben de Couder, Olivier de Gourmont - 1860
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Concours secrétaires médicale et médico-sociale

Patrick Refalo, Rémi Remondière, Laurence Ripoche - 2004 - 308 sivua
...responsabilité du fait personnel > Obligation à réparation Selon l'art 1 382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Le dommage causé à autrui oblige à réparation, que les facultés mentales de l'auteur de l'acte...
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Introduction générale au droit: L'acquisition, la preuve et la ..., Nide 2

Clotaire Mouloungui - 2004 - 258 sivua
...se réfère à l'article 1382 du Code civil pour octroyer une indemnité. D'après ce texte, «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer». C'est la responsabilité civile délictuelle. En l'absence de volonté de nuire de la part de l'auteur...
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Die Sprache des Rechts: Recht verstehen : Verständlichkeit ...

Kent D. Lerch - 2004 - 466 sivua
...(Das Eigentum ist das vollkommenste Recht, die Sachen zu genießen und über sie zu verfügen), tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par ¡a faute duquel il est arrivé, à le réparer (Jedes beliebige menschliche Verhalten, das dem Nächsten...
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Proximités et changements socio-économiques dans les mondes ruraux

André Torré, Maryline Filippi - 2005 - 322 sivua
...relatives à la responsabilité civile, posée comme conditionnée à l'existence d'une faute : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...la faute duquel il est arrivé, à le réparer», (art. 1382 c.civ.). Si la jurisprudence civile française a dans un premier temps été favorable aux...
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Urgences/Réanimation, transfusion sanguine : soins infirmiers

Michel Aubert, Jean-Pierre Carpentier - 2005 - 342 sivua
...involontaires. Cette responsabilité peut être mise en cause pendant 30 ans. Art. 1382. — « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Art. 1383. — * Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais...
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Évaluation médico-économique du médicament: bénéfice pour le patient et ...

Jean-Noël Bail, Abdelkader El Hasnaoui - 2005 - 140 sivua
...82-144, 22 oct. 1982 : « Considérant que, nul n'ayant le droit de nuire à autrui, en principe tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; considérant que, sans doute, en certaines matières, le législateur a institué des régimes de...
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Dictionnaire infirmier de psychiatrie

Stefka Ivanov-Mazzucconi, Anne-Marie Leyreloup, Marie-José Cottereau, Emmanuel Digonnet - 2005 - 215 sivua
...l'indemnisation de la victime par le responsable. L'article 1382 du Code civil stipule que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. L'article 1383 énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement...
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Product Liability in Comparative Perspective

Duncan Fairgrieve - 2005
...Civil, interprétés à la lumière de la directive CEE n°. 85-374 du 24 juillet 1985'). 1 ' Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par ¡a faute duquel il est arrivé, à le réparer.' 21 J. Bell, S. Boyron and S. Whittaker, Principles...
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The Elements of Jurisprudence

Thomas Erskine Holland - 2006 - 384 sivua
...advantage which he may have derived from his aggression. In the language of the French Code: 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer 10.' In examining early systems of law we seem to come upon traces of a time when the State had to...
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Droit des obligations : exercices, licence 2, examens du barreau : sources ...

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 191 sivua
...engagements qui se forment sans convention Chapitre II. Des délits et des quasi-délits Article 1 382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais encore par sa négligence...
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