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Teokset Teokset 21 - 30 / 170 haulle Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la....
" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Journal du palais - Sivu 110
tekijä(t) Th Gelle, Joseph Antoine Ruben de Couder, Olivier de Gourmont - 1860
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Nide 19

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
..., et emporte l'obligation de le réparer. De là, les articles suivants de ce Code : « 1332. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le réparer. cher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. " 1385. Le propriétaire...

Censure de 1827, Nide 4

1827
...fondée sur l'article i38a du Code civil : « Tout fait » quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage, oblige celui par la » faute duquel il est arrivé à le réparer »; et nos adversaires auroient pu se convaincre que leurs opinions sur la liberté de la presse qu'ils supposent...

De l'opposition dans le gouvernement et de la liberté de la presse

Louis-Gabriel-Ambroise vicomte de Bonald - 1827 - 163 sivua
...fondée sur l'article i38a du Code civil: «Tout fait » quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage, oblige celui par la » faute duquel il est arrivé à le réparer »; et nos adversaires auroient pu se convaincre que leurs opinions sur la liberté de la presse qu'ils supposent...

Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Nide 1

Chardon (Olivier-Jacques, M.) - 1828
...par le texte même, se retrouvent presque littéralement transportés dans le Code civil : « Tout fait quelconque » de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à » le réparer » Art. 1382. , Il ya cependant à remarquer une différence essentielle entre le Droit romain et le...

Traité des Assurances terrestres, suivi de deux traités (par S. Marshall ...

H. A. QUENAULT - 1828 - 512 sivua
...LOCATAIRES CONTRE LE RECOURS DE LEURS PROPRIÉTAIRES ET VOISINS. EXTRAIT DU CODE CIVIL. ART. i382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ART. i385. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son, fait, mais encore...

Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Nide 2

M. Chardon (Olivier-Jacques) - 1828
...prend le caractère de l'action en dommage, par suite de l'article 1 382 du Code civil : « Toutfait quelconque de l'homme » qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer. » Il importe de la caractériser ainsi , pour obtenir contre ce débiteur déloyal la contrainte par...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Nide 6

P. Antoine Fenet - 1828
...conservation de la chose. » CHAPITRE II. Des Délits et des Qnasi -délits. i3*i Art. i3. « Touillait quelconque de l'homme, qui cause à « autrui un dommage,...la faute duquel il est « arrivé à le réparer. » M83 Art. i4. « Chacun est responsable du dommage qu'il a « causé non seulement par son fait ,...

Traité des principes généraux du droit et de la législation

Joseph Philippe É Rey - 1828
...veux chercher un autre exemple dans le droit privé : l'article i382 du Code civil porte que t tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel îl est ar23* 355 rivé à le réparer. » Cette disposition est tout-ù-fait générale, elle ne porte...

Leçons de médecine légale, Nide 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828
...réclusion, s'ils ont été portés a»ec préméditation ou guet-npens. • ( Code pénal, art. a3a. ) Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par les fautes duquel il est arrivé à le réparer. » ( Code civil, art. i38a. ) «Chacun est responsable...

Annales d'hygiène publique et de médecine légale, Nide 1

1829
...jours à deux mois, et l'amende sera de seize francs à cent francs. Art. i38a du Code civil. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer. Art. l383 du Code civil. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait,...




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