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Teokset Teokset 81 - 90 / 180 haulle Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la....
" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Journal du palais - Sivu 110
tekijä(t) Th Gelle, Joseph Antoine Ruben de Couder, Olivier de Gourmont - 1860
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 ..., Nide 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...des délits ou contraventions, et personne ne peut impunément porter préjudice à un autre. « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...la faute duquel il est arrivé à le » réparer. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , > non-seulement par son fait , mais encore par...

Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Nide 20

1841
...propriété pour cause d'utilité publique ; » Yu aussi l'article 1382 du Code civil, d'après lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; » Vu enfin l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, sur les mines; » Attendu que, par dérogation...

Réclamations de la part de divers entrepreneurs particuliers qui ont été ...

1841 - 32 sivua
...Messageries Françaises, parties civiles ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1382 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé à le réparer; qu'il est constant au procès que les Messageries Françaises ont éprouve un dommage réel par suite...

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - 1841 - 838 sivua
...faites pour la conservation de la chose. CHAPITRE II. Des délits et des quasi-dents. ARTICLE 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance du 2 frùn. an XII.) XV (1382). « Tout fait...

Traité théorique et pratique des actions possessoires

J. M. Carou - 1841 - 568 sivua
...égard, point de difficulté. (V. l'art. 1"du coded'inst.crim.) Au second cas, on peut dire que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré* parer. Cette règle est absolue: elle doit recevoir application dans tous les cas. Mais quelle...

Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 sivua
...disposition de l'article 1382 du Code, portant que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui du dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer : il faut donc tenir pour constant que, soit d'après les principes de l'équité naturelle, soit suivant...

Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (Jean Baptiste Victor, M.) - 1841 - 472 sivua
...disposition de l'article 1582 du Code, portant que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui du dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer : il faut donc tenir pour constant que, soit d'après les principes de l'équité naturelle, soit suivant...

Recueil critique de jurisprudence et de législation, Nide 1842

1842
...frais du procès prononcée contre la prévenue : Atlenduqu'aux termes de l'art. 1382 c. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un...oblige celui par la faute duquel il est arrivé à leréparer ; — Attendu qu'en matière correctionnelle, comme en matière criminelle, la question...

Code des prud'hommes

France - 1842 - 160 sivua
...avec des dommages et intérêts. (Idem, art. 11S2.) § V. DU DOMMAGE CAUSÉ. 76. Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (Code cMl, art. 1382.) Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait,...

Code administratif de Belgique, Nide 1

Alexandre Bruno - 1842
...autorités 1 Ces articles sont ainsi conçus : ART. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ART. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par SOD fait, maisencore...




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