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Teokset Teokset 21 - 30 / 151 haulle Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation....
" Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Sivu 311
1907
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Bollettino del Ministerio degli affari esteri

Italy. Ministero degli affari esteri - 1901
...l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en mème temps le plus équitable de régler les litiges qui...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déja nées ou pour des contestations...

Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Nide 18

Switzerland - 1901
...l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en môme temps le plus équitable de régler les litiges qui...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...

La paix et la guerre: La conférence de Bruxelles 1874. Droits et devoirs des ...

Fedor Fedorovich Martens, comte N. de Sancé - 1901 - 552 sivua
...de l'Empereur de Russie, l'arbitrage est reconnu par la conférence de La Haye comme « le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges » entre les nations. Mais la conférence de La Haye de 1899 elle-même n'avait pas non plus pour but...

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Nide 18

Switzerland - 1902
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...

A nemzetközi választott biróságok, multja, jelene és jövője: Függelékül: A ...

Árpád Ferenczy - 1902 - 250 sivua
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Article 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Nide 26

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerck - 1902
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Article 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...

United States Vs. Mexico: Report of Jackson H. Ralston, Agent of the United ...

United States, Permanent Court of Arbitration - 1902 - 891 sivua
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...de régler les litiges qui n'ont pas été résolus parles voies diplomatiques. ARTICLE 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations...

La guerre sud-africaine au point de vue du droit international

Frantz Despagnet - 1902 - 402 sivua
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas élé résolus par les voies diplomatiques ». M. le Chevalier Descamps (2) a donné un commentaire...

La guerre sud-africaine au point de vue du droit international

Frantz Despagnet - 1902 - 402 sivua
...on n'ait recours au moyen que les puissances, il ya si peu de temps, ont reconnu être le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges internationaux — à savoir une sentence arbitrale — il est naturel qu'une telle solution pacifique...

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Nide 16

Italy - 1903
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et, en même temps, le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ART. 17. — La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des...




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