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Teokset Teokset 31 - 40 / 159 haulle Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation....
" Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Sivu 311
1907
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Le droit des gens dans la guerre de l'Afrique australe

Charles Galloni d'Istria - 1903 - 214 sivua
...Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires, comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques » (Article XVI). internationales dont la solution est généralement demandée à un tribunal d'arbitres....

Bulletin officiel du XIIe Congrès universel de la paix: tenu à Rouen et au ...

1903 - 300 sivua
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...pas été résolus par les voies diplomatiques». Il ne peut pas y avoir là de contestation et tout le monde paraît d'accord. Quand les questions d'interprétation...

Histoire de l'arbitrage international permanent par B. Sax ...

B. Sax - 1903 - 77 sivua
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Mais cet article, écrit M. Arnaud*, n'a aucune portée limitative contraire aux articles 17 et 20;...

Compte rendu de la XIe conference tenue a Vienne: Palais du ..., Numero 11

Inter-parliamentary Union - 1903 - 244 sivua
...16 de ses Décisions, »que l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges«, et qu'elle a réussi à instituer une Cour permanente d'Arbitrage international, dont le siège est...

La politique franco-anglaise et l'arbitrage international

Gabriel Louis Jaray - 1904 - 332 sivua
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. » N'est-il pas vrai qu'entre ce vœu tel que nous venons de le formuler et notre convention, il n'ya,...

Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1904
...Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et, en même temps, le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. (Véanse al pie las reservas hechas por el Gobietno de Rumania.) Art. XVII. La Convention d'arbitrage...

Le droit international: les principes, les théories, les faits, Nide 1

Ernest Nys - 1904
...d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est le moyen le plus efficaee et en même temps le plus équitable de régler les...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques ». Indépendamment des traités stipulant actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage, elles...

Recueil des traités de la France, Nide 21

France, Alexandre Jehan Henry Clercq, Jules de Clercq - 1904
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...de régler les litiges qui n'ont pas été résolus parles voies diplomatiques. Art. 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà...

La Commission internationale d'enquête sur l'incident de la mer du Nord

André Nicolayévitch Mandelstam - 1905 - 96 sivua
...déclarait cette disposition, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques ». Et l'article 9 définissait comme il suit le rôle des Commissions internationales d'enquête :...

The Venezuelan Arbitration Before the Hague Tribunal, 1903: Proceedings of ...

Permanent Court of Arbitration - 1905 - 1403 sivua
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyeu le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Le tribunal arbitral, constitué sous l'empire de ces principes généraux que les puissances bloquantes...




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