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Teokset Teokset 71 - 80 / 130 haulle Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation....
" Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Sivu 311
1907
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The Statutes at Large of the United States from ...

United States - 1909
...CONVENTION. JULY 6, 1906. TheaHagilUon Adopting states. qui a reconnu l'arbitrage comme le moyen Je plus efficace et en même temps le plus équitable...émis le vœu suivant: La Conférence exprime le vœu to permanent court que, pour arriver à une interpréл{ n »Kl +»n 4- Inn Я ti • j V l • •...

The Hague Peace Conferences of 1899 and 1907: A Series of Lectures ..., Nide 2

James Brown Scott - 1909
...Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE 17 La Convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...

International Law Studies

Naval War College (U.S.) - 1909
...l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et eu même lemps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges sur les quest ionssusmentionnées, les...

Appendix to the Case of the United States of America on Behalf of ..., Nide 1

United States, Permanent Court of Arbitration - 1910 - 1317 sivua
...Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges sur les questions susmentionnées, les...

The Hague arbitration cases: compromis and awards

George Grafton Wilson - 1915 - 525 sivua
...Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE 17 La Convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...

The Hague Arbitration Cases: Compromis and Awards, with Maps, in Cases ...

George Grafton Wilson - 1915 - 525 sivua
...Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE 17 La Convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...

The Hague Court Reports [1st]- Series: Comprising the Awards, Accompanied by ...

James Brown Scott - 1916 - 664 sivua
...Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE 17 La Convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...

Le Devoir: revue des questions sociales, Nide 23

Ed Champury - 1899
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. Art. 17. — La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des...

La Direction du service de santé en campagne

1917 - 545 sivua
...internationaux, du 29 juillet li <mi a reconnu l'arbitrage comme le moyen le plus efficace el môme temps le plus équitable de régler les litiges qui...par les voies diplomatiques, la Conférence a émis 1< vœu suivant : « La Conférence exprime le vœu que, pour arriver à une interprétation el à...

Une cour de justice internationale

James Brown Scott - 1918 - 269 sivua
...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations...




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