 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 sivua
...conséquent, être invoquées par des particuliers contre les municipalités elles-mêmes ; » La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel , sortira son plein et entier effet... ». Le maire de Fossano se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Le 22 avril 1812,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sivua
...demandes des appelans dont ils sont déboutés, dit qu'il a été bien jugé, mal et «ans griefs appelé, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Beaugrand, Carstheusohn fils et Bachellery, respectivement , aux amendes de leurs appels ; déclare... | |
 | 1825 - 1028 sivua
...mal 1810, adoptant les motif» fa premiers juges,— A Mis et MET l'appellation au néant ; or~ donne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ^ condamne les appelans en l'amende et aux dépens. » COUR DE CASSATION. L'assignation donnée devant la Cour... | |
 | 1826 - 348 sivua
...Seine, le 24 a°ût 1819, et, adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met les appellation 9 au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » 37. L'action possessoire peut être intentée pour raison de trouble apporté à l'exercice... | |
 | 1826 - 630 sivua
...COUR, —Sur les conclusions de M. Ferrières, substitut, — Adoptant les motifs «les premiers juges, MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet; condamne la Iti'gte aux dépeus. a 13. COUR D'APPEL DE PARIS. L'acquéreur menacé d'une éviction peut-il, négligeant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sivua
...sentences du tribunal d'arrondissement de Saint Marcellin , en date des i3 frimaire et 3 nivôse an 10 , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant en l'amende et aux dépens n. Jean Gerbert se pourvoit en cassation contre cet arrêt ,... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - 1827 - 782 sivua
...SE VOIT PAS MÊME QUE LEUR FAMILLE AIT FIGURÉ DANS LEUR PROVINCE AU RANG » DES NOBLES; »La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein el «entier effet, et condamne l'appelant (M. Chanel) en l'amende. »En ce qui touche l'appel incidente!... | |
 | 1828 - 370 sivua
...admis en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés parla jurisprudence civile; » La Cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumnnteil à l'amende et aux dépens. » AVIS AUX ABONNÉS DES TABLETTES Une grande partie de nos abonnés... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 sivua
...forêts; « Par ces motifs , la cour, donnant défaut contre Rebreget non comparant ni personne pour lui. met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel , sortira son plein et entier effet ». était en contradiction formelle avec la réponse qu'il avait faite au procès-verbal... | |
 | 1829 - 442 sivua
...p.ir 1ц ршЧч.'шес eccié^astjqiic et sanctionnés par là jurisprudence civile; » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépéri-. » Cette importante décision est la réparation d'un grand... | |
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Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour. 
