 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 sivua
...admis en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la puis sance civile ; » La cour met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens ». Ainsi, suivant cet arrêt , l'officier de l'état civil a... | |
 | 1878 - 396 sivua
...fabriqué et mis dans la circulation avant que Rondeau eût rien fait pour s'en assurer le monopole; — met l'appellation au néant; — ordonne que ce dont...sortira son plein et entier effet ; — -. condamne Rondeau aux frais de son appel. Du 6 juil. 1878. — G. de Paris. — M. Legendre, prés. — M. de... | |
 | 1834 - 398 sivua
...de la compétence , déclarer les prévenus coupables du délit d'escroquerie; — Par ces motifs , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, adoptant au fond les motifs des premiers juges , confirme avec amende et dépens (i).... | |
 | 1873 - 398 sivua
...en ce qu'ils ne sont pas contraires aux considérations qui précèdent : — met les appellations au néant ; — ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, — et condamne les appelants aux dépens. Du 3 janvier 1873. — C. de Paris, ch. corr.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 sivua
...Marchand (Longuet), aux causes des poursuites dirigées contre lesdites parties de Baudry; et statuant sur l'appel, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet , sous la restriction et limitation susindiquées j en conséquence, ordonne que les poursuites... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 sivua
...nullité de l'acte de suscription dont elles étaient inséparables ; a Par ces motifs , la cour a mis l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne les appelans en l'amende et aux dépens (i) a. Que serait devenu cet arrêt,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 382 sivua
...au chef renvoyé par la cour de cassation à la cour royale d'Orléans ; statuant sur ledit appel , met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel , sortira son picin et entier effet ( i ) ». (l) La cour roya le de Bennes a rendu, le 3 février i827, un arrêt... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 456 sivua
...jugement de civilisation des 3 décembre ly.SSet 3 février 1786 ; a mis et met lesditcs appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier cfTct ; i58 *&, . Prononçant sur les demandes fiiniiri'.'it ;i nt parles parties de Roy, qne... | |
 | 1831 - 676 sivua
...en France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la jurisprudence civile. » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens. » Cet arrêt et ses motifs s'appliquent aux demandes semblables... | |
 | 1831 - 684 sivua
...eu France par la puissance ecclésiastique et sanctionnés par la jurisprudence civile. » La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil a l'amende et aux dépens. » Cet arrêt et ses motifs s'appliquent aux demandes semblables... | |
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Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour. 
