 | 1832 - 652 sivua
...• • « La cour, ouï le rapport fait par M. Lcballear-Villiers, et l'avocat-géuéral entendu , faisant droit sur l'appel, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, etc. » , . : • Pourvoi en cassation. Deux moyens étaient proposés: 1°violation des formes... | |
 | 1832 - 808 sivua
...Statuant sur l'appel interjeté par C. et F. du même jugement, , Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) ; Condamne G. , L. , F. et C. , chacun au quart des dépens liquidés en totalité... | |
 | 1832 - 482 sivua
...statuant sur l'appel du jugement rendu par le même tribunal, le 17 juin de la mCme année , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Duayjaimer i83a. — i'ech. OBSERVATIONS. . . ' . ., . ,.•).•! f _-.-•» Il est... | |
 | 1832 - 806 sivua
...Statuant sur l'appel interjeté par C. et F. du même jugement r Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) ; Condamne G. , L. , F. et C. , chacun au quart des dépens liquidés en totalité... | |
 | 1832 - 806 sivua
...pas établi qu'ils se soient rendus coupables du délit d'annonce de remèdes secrets: Met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Statuant sur l'appel interjeté par G. et F. du même jugement , Adoptant les motifs... | |
 | 1832 - 812 sivua
...interjeté par G. et F. du même jugement, Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellalion au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) j Condamne G. , L. , F. et C., chacun au quart des dé-, IH-IIS liquidés en totalité... | |
 | 1833 - 410 sivua
...émis par Gauckler du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Wissembourg, le 29 juin i83i, met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — Du 6 février i835. — Cour de Colmar ; ch. corr. — M. Baillet, av. ART. 1170.... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 sivua
...ne peuvent nullement faire partie de la masse des biens de la faillite.... Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. » Depuis cet arrêt, la question s'est présentée plusieurs fois , et nous a vous toujours... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 sivua
...Paris, 1™ chambre, par lequel : — « La cour , adoptant les motifs des premiers juges , — a mis et met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein el entier effet, ete. « 1354. La cour ayant confirmé, enadop* tant simplement les motifs des premiers... | |
 | 1836 - 408 sivua
...ce droit a été exercé par le sienr Aubert, conformément aux stipulations du bail de Dessourbet ; met l'appellation au néant , ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du 8 janvier i836. — Cour royale de Paris. — Chamb. corr.... | |
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Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour. 
