 | Belgium - 1825 - 438 sivua
...soustraction de la chose d'autrui , n'importe à qui elle appartînt. ARTICLE GCCCXXXVIII. • V Quiconque ,par des voies de fait, se sera opposé à la confection...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages -intérêts', ni être au dessous de- seize francs. Les moteurs subiront le maximum de la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 sivua
...» voies de fait , se sera opposé a la confection » des travaux autorise's par le gouvernement, v sera puni d'un emprisonnement de trois » mois à...d'une amende qui ne » pourra excéder le quart des dommages-inutérèts, ni être au-dessus de 16 francs; » les auteurs subiront le maximum de la »... | |
 | 1826 - 122 sivua
...gâté des marchandises ou matières serr vant à fabrication, sera puni d'un emprisonnement «le deux mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre de seize gourdes. t Si le ddit a été commis par un ouvrier ;de la fabrique , ou par un commis... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sivua
...Observez 1° qu'aux termes de l'article 338 du Code Pénal , le complice de la femme adultère peut être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2000 francs; mais que les seuLes preuves qui puissent être admises contre lui, sont,... | |
 | 1828 - 392 sivua
...règle mens , aura commis involontairement un homicide , ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » L'auteur combat avec raison un arrêt de la Cour de Montpellier,... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 sivua
...des réglemens , aura commis involontairement un homicide, ou en aura involairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. » ( Code pénal , art. 3i9.) « S'il n'est résulté du défaut... | |
 | 1863 - 392 sivua
...matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à. deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs. — Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis... | |
 | 1829 - 924 sivua
...règlements, aura commis « involontairement un bomicide, ou en aura involontairement « été la cause , sera puni d'un emprisonnement de trois mois « à deux ans, et d'une amende de 5o fr. à 600 fi'. ; s'il n'est ré« suite du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures... | |
 | 1830 - 772 sivua
...des réglemens, aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à douze cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précautions... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sivua
...dans ce cas même, l'homicide doit être volontaire pour emporter la peirie de mort. 4 38. Quiconque , par des voies de fait , se sera opposé à la confection...d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'nne amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts , ni être au-dessous de seize... | |
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... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
