 | 1845 - 438 sivua
...des rêglements, aura commis involontairement un bomicide on en aura involontairement été cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 fr.° (C. pèn. 5l»). 4. — La sage-femme qui, dans un accoucbement laborieux. n'apiielle... | |
 | Eugène Cauchy - 1846 - 1134 sivua
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la rause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 30 francs à 600 francs. 2 Art. 321. Le meurtre, ainsi que les blessures et les coups, sont excusables... | |
 | 1846 - 430 sivua
...règlements , aura commis involontairement un homicide ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 600 fr. » Art. 320 : « S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que... | |
 | 1846 - 406 sivua
...est controversée , parce que la loi ne s'en est pas exprimée. Le complice de la temme adultère est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2,000 mille francs; et les seules preuves qu'on puisse fournir de sa complicité,... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 sivua
...forcés à temps. Art. 438 : « Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection de travaux autorisés par le gouvernement, sera puni...et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages intérêts, ni être au-dessous de 16 fr. — Les moteurs subiront le maximum de la peine.... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 sivua
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs ; » 2° sur un autre article du code : « Tout fait quelconque de l'homme qui... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 sivua
...est controversée, parce que la loi ne s'en est pas exprimée. Le complice de la femme adultère est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à ileux mille francs; et les seules preuves qu'on puisse fournir de sa complicité,... | |
 | 1847 - 890 sivua
...inobservation des règlements, commet involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 600 francs. (Art. 519.) Lorsqu'un maire est informé qu'un assassinat ou un meurtre... | |
 | 1849 - 1044 sivua
...quelconques, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 Ir. à 5,000 francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
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... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
