 | France - 1869 - 882 sivua
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
 | 1882 - 704 sivua
...d'affilié à cette association ou à toute autre professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs (1). Un individu, s'étant fait affilier en Suisse dans le courant de mars 1877,... | |
 | Belgium - 1870 - 190 sivua
...à mille francs. — P. 25, s., 38, s., 46, s., 485 (2).— 19,21, L.19mail867. 138 (22, même loi). Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, tout citoyen qui, chargé dans un scrutin du dépouillement... | |
 | Louis Fiaux - 1910 - 760 sivua
...majeur, même avec son consentement, » Ou aura facilité ou favorisé habituellement sa prostitution, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 2.000 francs. » Cette disposition ne sera pas applicable à ceux qui auront seulement facilité... | |
 | Félix Lagrange - 1910 - 968 sivua
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de oO à 600 francs. ART. 320. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1911 - 720 sivua
...matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moins de 16 francs. — Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 sivua
...Conseiller dans l'exercice de ses fonctions, et pour laquelle la loi ne prévoit aucune peine, celui-ci sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende ne dépassant pas 5,000 drachmes, s'il a agi sciemment ; d'un emprisonnement n'excédant pas six mois... | |
 | Louis Billon - 1911 - 310 sivua
...règlements aura com« mis involontairement un homicide, ou en « aura involontairement été la cause, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois « à deux ans, et d'une amende de cinquante « à six cents francs. » Art. 320. — « S'il n'est résulté du défaut « d'adresse... | |
 | Eugène Pottet - 1912 - 374 sivua
...la débauche en recevant chez lui des femmes « ou des filles qui s'y livreront à la prostitution, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois à deux « ans et d'une amende de 100 à 1.000 francs. . « Art. 2. Seront punis des mêmes peines tous cafe« tiers, cabaretiers... | |
 | André Chéradame - 1912 - 732 sivua
...des règlements aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à six cents francs. Il faut qu'on sache oni ou non, disait Le Matin (2 décembre 1911),... | |
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... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 
