 | Congreś international d'Agriculture - 1900 - 724 sivua
...qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs. ART. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle...d'immigrants ne pourront faire partie des Syndicats. II. — Loi du 5 novembre 1894 relative à la création de Sociétés de crédit agricole. ARTICLE... | |
 | Ed Champury - 1900 - 866 sivua
...d'obliger une ou plusieurs personnes, soit de sortir d'un syndicat, soit d'en faire partie. Art. 12. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle...travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants, no pourront faire partie des syndicats. FAITS POLITIQUES ET SOCIAUX FRANCE Le Congrès des Sociétés... | |
 | France. Ministère du travail - 1920 - 852 sivua
...(modifié par la loi du 12 mars 1920). — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. Toutefois, les travailleurs étrangers et engagés...d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée... | |
 | France. Ministère du travail - 1901 - 978 sivua
...Nouvelle-Calédonie la loi du ai mars 188^. relative à la création des syndicats profession neis. Toutefois, les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants ne pourront faire partie ties syndicats. Décret en date du 18 mai 1901 relatif à la répartition, en 1901 , des majorations... | |
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ART. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle est également applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois, les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants ne pourront faire... 
