 | Italy - 1862 - 1306 sivua
...dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois a dater du jour deja réclamation ; mais il est entendu que les réclamations...seront admises que dans les six mois qui suivront 1 la date du dépôt des chargements ; passé ce terme , le réclamant n'aura droit à aucune indemnité.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 sivua
...l'obligation de payer à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs. Ce paiement sera effectué dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. La déclaration resultant de la perte d'une lettre chargée sera admissible pendant six mois, à dater... | |
 | Switzerland - 1863 - 702 sivua
...eu lieu, paiera à l'en¡ voyeur, à titre de dédommage| ment, une indemnité de cin\ quante francs dans le délai ! de deux mois, à dater du jour de...seront admises que dans les six mois qui suivront j la date du dépôt des chargements ; passé ce terme, les deux Administrations ne seront tebet Sd)Weij... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 sivua
...perte aura eu lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations1 ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements;... | |
 | 1865 - 704 sivua
...cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôtoude l'envoi du chargement; passé ce terme, les deux offices ne seront tenus l'un envers l'autre... | |
 | France - 1865 - 990 sivua
...destinataire une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de ', |Teovoi desdites lettres. Passé ce terme, les réclamants n'auront droit aucune indemnité.... | |
 | France treaties - 1865 - 624 sivua
...éprouvé cet accident, s'oblige d'avance envers l'autre à une indemnité de cinquante francs, payable dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Au bout de trois mois toute dénonciation tendant à obtenir cette indemnité serait inadmissible.... | |
 | Italy - 1865 - 916 sivua
...à titre de dédommagement, une indemnité de 50 fr. en Italie, ou de 25 florins dans les Pays-Bas, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. Il est cependant entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 sivua
...l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de 50 fr. en Belgique ou de 25 fl. dans les Pays-Bas, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la...chargements; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité. ART. 8. Lorsque les timbres-poste apposés... | |
 | France - 1866 - 1016 sivua
...indemnité de cinquante francs ou de neuf mille reis dans le délai de deux mois, à dater du jour de Ja réclamation ; mais il est entendu que les réclamations...dans les six mois qui suivront la date du dépôt du chargement; passé ce terme, les deux administrations no seront tenues à aucune indemnité. 11... | |
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... dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements : passé ce terme, les deux administrations... 
