 | France - 1866 - 612 sivua
...cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perle de lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépût ou de l'envoi des chargements. Passé ce terme, les réclamants n'auroat droit à aucune indemnité.... | |
 | France - 1868 - 818 sivua
...perte aura eu lieu payera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs ou de vingt-cinq florins, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la...chargements; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues. l'une envers l'autre, à aucune indemnité. 12. L'envoyeur de toute lettre chargée... | |
 | France treaties - 1868 - 838 sivua
...territoire de laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs dans Je délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation...chargements ; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité. ART. 11. Les échantillons de marchandises,... | |
 | France - 1868 - 818 sivua
...perte aura eu lieu payera à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs ou de vingt-cinq florins, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la...mois qui suivront la date du dépôt des chargements; passe ce ternie, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité.... | |
 | France - 1868 - 1136 sivua
...chargée viendrait à être perdu«, il sera payé à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs dans le délai de deux mois, à dater du jour de la...que les réclamations ne seront admises que dans les sii mois qui suivront la date du dépôt du chargement ; passé ce terme, les réclamants n'auront... | |
 | 1868 - 886 sivua
...payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une somme de 25 florins ou de 37 et demi riksdaler dans le délai de deux mois, à dater du jour de la...que «les réclamations ne seront admises que dans l'année qui suivra la date du dépôt des chargements. Passé ce terme, les deux administrations seront... | |
 | France - 1868 - 518 sivua
...une indemnité de cinquante francs. 6. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi desdites lettres ; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité.... | |
 | France - 1869 - 440 sivua
...l'obligation de payer à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs. Ce paiement sera effectué dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. La réclamation résultant de la perte d'une lettre chargée sera admissible pendant six mois, a dater... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 sivua
...l'obligation de payer à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs. Ce paiement sera effectué dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation. La réclamation résultant de la perte d'une lettre chargée sera admissible pendant six mois, à dater... | |
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... dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements : passé ce terme, les deux administrations... 
