 | Italy - 1869 - 940 sivua
...laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu , sauf le cas de force majeure, paiera à l'en voyeur, dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation , la somme déclarée par l'expéditeur et pour laquelle auront été payés les droits et taxes mentionnés... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 sivua
...comme pièces justificatives , aux demandes tendant au remboursement de ces timbres. Lesdites demandes ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi des lettres insuffisamment ail'rauchies. 4. Les lettres chargées, originaires de la France... | |
 | France - 1872 - 552 sivua
...soit la perte des objets recommandés, soit la spoliation des lettres portant déclaration de valeurs, ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi desdites lettres; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 sivua
...payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de 50 fr., dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation ; mais,...chargements; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité. Art. 7. Tout paquet contenant des échantillons... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 sivua
...l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante Tranes, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation ; mais il...admises que dans les six mois qui suivront la date du dépAt deschargements; passé ceterme, les deux administrations ne seront tenues i une envers l'autre... | |
 | 1875 - 818 sivua
...payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de 50 francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation ; mais il...chargements; passé ce terme, les deux administrations ne seront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité. Art. 7. Tout paquet contenant des échantillons... | |
 | France - 1875 - 1178 sivua
...délai de trois mois, à dal du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamât»! ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépl des chargements; passé ce ferme, les deux administrations ne sere tenues, l'une envers l'autre,... | |
 | Italy - 1876 - 588 sivua
...pièces justificatives, aux demandes tendant au remboursement du prix de ces timbres. Les dites demandes ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de l' envoi des lettres insuffisamment affranchies. ART. 23. — Les correspondances non affranchies... | |
 | Italy - 1876 - 590 sivua
...pièces justificatives, aux demandes tendant au remboursement du prix de ces timbres. Les dites demandes ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de 1' envoi des lettres insuffisamment affranchies. ART. 23. — Les correspondances non affranchies... | |
 | Austria - 1877 - 500 sivua
...soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la...dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme, les deux Administrations ne seront tenues, l'une envers... | |
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... dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements : passé ce terme, les deux administrations... 
