 | France - 1866 - 216 sivua
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliée, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...préjudice de plus fortes peines dans le cas où ces ins tructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. — Abrogé, L.... | |
 | France - 1866 - 934 sivua
...corresponlance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où •es &VaT M W T W C C] ^ , V$W W W V VqP V VtPuP V V W|T W W art. 76 et 77 seront les mêmes, soit que les machila t ions ou manœuvres énoncées en ces articles... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 sivua
...entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage ». était appliqué à la rigueur, que l'indiscrétion d'un tiers, la publication à l'étranger d'une... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 sivua
...de ses alliés, agissant contre l'ennemi commun, sera puni de la détention de cinq ans à dix ans, dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. — L'amendement est adopté. ART. 113 (ancien art. 130; 118 du code). Sera punie de la détention... | |
 | Turkey - 1874 - 476 sivua
...entretenu cette correspondance seront, suivant la gravité du cas, punis de la détention à temps. Dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage, c'est-à-dire la volonté de faire connaître aux ennemis le plan de campagne du Gouvernement Impérial,... | |
 | Léon Gambetta - 1881 - 514 sivua
...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine dans le cas où ces instructions auraient été la...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. » Article 79. « Les peines exprimées aux articles 7677 seront les mêmes, soit que les manœuvres... | |
 | Netherlands - 1881 - 766 sivua
...matelots on autres envers l'Empereur et l'Etat , soit de toute autre manière. c} Art. 79 Code Pénal. Lea peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les mêmes, soit que les machinations ou manoeuvres énoncées en ces articles aient été commise» envers la France, soit qu'elles l'aient... | |
 | Netherlands - 1881 - 1578 sivua
...bannissement, sans préjudice de plus fortes ff dans les cas où ces instructions auraient été la suite < concert constituant un fait d'espionnage. 79. Les peines exprimées aux articles 76 et 77 я les mêmes, soit que les machinations ou manoeuvres d — ^— « _ . _ — ^— —— — -^—... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 sivua
...France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas...suite d'un concert constituant un fait d'espionnage. Art. 79. — Les peines exprimées aux articles 76 et 77 seront les mêmes, soit que les machinations... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 sivua
...ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...bannissement, sans préjudice de plus fortes peines, dans les cas où ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage.... | |
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Puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés eu l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui... 
