 | D. Rousseau - 1899 - 896 sivua
...même peine. (art. 287 cp). Si le bris des scellés est commis avec violence envers les personnes, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. — La tentative de ce bris de scellés sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans. (art.... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sivua
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni comme s'il avait soustrait les mêmes pièces et d'après les distinctions établies au premier chapitre... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 sivua
...de registres, minutes, actes originaux de l'autorité publique, titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge (art. 439 C. pén.) ; La détérioration volontaire de marchandises, matières ou instruments servant... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 sivua
...registres , minutes , actes originaux d*e l'autorité publique, titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque. contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. (Code pénal. art. 439.) Bulletin ajouté, soustrait ou altéré par les personnes chargées, dans... | |
 | France - 1906 - 688 sivua
...minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, eiTets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation,...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende de 100 francs à 300 francs. — Pén. 7, 9, 28, 40, 47, 173, 255, 400.... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - 1913 - 270 sivua
...disposition ou decharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pieces detruites sont des actes de 1'autorite publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la reclusion ; S'il s'agit de toute autre piece, Ie coupable sera puni d'un emprisonnement de deux a cinq... | |
 | Marie de Roux, Marie marquis de Roux - 1918 - 138 sivua
...quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, etc. sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, la peine sera la réclusion. ]. Cité par L'Action Française du 26 janvier 1916, Telle est la qualification... | |
 | Georges Sorel - 1921 - 414 sivua
...du Code pénal assimile à la destruction des actes de l'autorité publique, la destruction des « effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge » ; la peine est de la réclusion; elle tombe à un emprisonnement de deux à cinq ans si les pièces... | |
 | Swinderen - 1894 - 444 sivua
...registres , minutes ou actes originaux de l'autorité publique , des titres , billets , lettres de change , effets de commerce ou de banque contenant ou opérant...pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et, et d'une amende de 100 à 300 francs (article 439). L'incendie des propriétés mobilières... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 sivua
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...des effets de commerce ou de banque, la peine sera l'emprisonnement criminel de six à dix ans ; S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni... | |
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Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation,... 
