 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra, à peines de dommages et intérêts des parties, et sous plus grande peine s'il ya lieu, délivrer ni... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sivua
...revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du...contrat de mariage ; et le notaire ne pourra, à peine de dommages et intérêts des parties, et sous plus grande peine s'il ya lieu, délivrer ni grosses... | |
 | Haiti - 1892 - 568 sivua
...revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du...contrat de mariage ; et le notaire ne pourra, à peine de dommages-intérêts des parties, et sous plus grande peine, s'il ya lieu, délivrer ni grosse, ni... | |
 | Haiti - 1892 - 556 sivua
...prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédi* gés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra, à peine de dommages-intérêts des parties, et sous plus grande peine, s'il ya lieu, délivrer ni grosse, ni... | |
 | René Bellanger - 1892 - 260 sivua
...l'article 1397 dit à la vérité qu'elle sera sans effet à l'égard des tiers si elle n'est rédigée à la suite de la minute du contrat de mariage, et le notaire détenteur a seul qualité pour rédiger un acte à la suite d'un autre précédemment reçu par lui... | |
 | 1895 - 828 sivua
...modifications apportées au contrat; aussi « ces changements seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage » et devront être toujours transcrits à la suite des grosses ou expéditions de cet acte (G. civ., art.... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 sivua
...revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du...de mariage ; et le notaire ne pourra, à peine des dommages et intérêts des parties, et sous plus grande peine s'il ya lieu, délivrer ni grosses ni... | |
 | 1901 - 410 sivua
...revêius des formes prescrites pur l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourru, il peine dédommages et intérêts des parties, et sous plus grande peine, s'il ya lieu, délivrer... | |
 | Joseph Tournier - 1905 - 826 sivua
...du Code civil : « tous changements et contre lettres seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage. » C'est donc que si cette formalité a été observée, ils seront opposables aux tiers et s'il en... | |
 | France - 1906 - 650 sivua
...revêtus des formes prescrites par l'article précédent , seront sans effet à l'égard des tiers , s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du...de mariage : et le notaire ne pourra, à peine des dommages et intérêts des parties, et SOUR plus grande peine s'il ya lieu, délivrer ni (grosses ni... | |
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Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra, à peine... 
