 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 sivua
...pour la conservation de la chose ; — 4° le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté...terme ; — si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 sivua
...faits pour la conservation de la chose; 4» Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté...sans terme; Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer les effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 628 sivua
...équitable. En conséquence, il dispose que « le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme », constituera une créance privilégiée. Maintenant, quels sont, d'après cette disposition, la... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 sivua
...privilégiées sur certains meubles sont... le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme... » II suffit, at-on dit, que les objets mobiliers vendus se retrouvent matériellement en la possession... | |
 | 1872 - 1020 sivua
...privilégiées sur certains meubles sont : 4° Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté...sans terme. Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils .sont en la possession de l'acheteur, et en... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 sivua
...faits pour la conservation de la chose ; 5" Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Le privilège établi par les n"s 4 et 5 cessera d'avoir effet si ces objets mobiliers sont devenus... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 sivua
...faits pour la conservation de la chose ; 4° Le prix d'effets mobiliers non payés s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sai- ; terme. soit faite dans la huitaine de la livraison et que les effets se trouvent dans le même... | |
 | 1874 - 780 sivua
...faits pour la conservation de la chose ; 4o. Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; Si la vente a été fuite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de... | |
 | Paul Turot - 1877 - 536 sivua
...prix de meubles non payés, même lorsqu'ils sont devenus immeubles par destination, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. ARTICLE 2. L'article 634 du Code de commerce est modifie ainsi qu'il suit : Les tribunaux de commerce... | |
 | Jacques Alfred Fernand Millevoye - 1879 - 260 sivua
...maxime, lorsqu'il nous dit : « Est privilégié le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme.» — Notons bien ces mots : « S'ils sont encore en la possession du débiteur. » La loi, par cette... | |
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Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme... 
