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" ... titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Sivu 449
tekijä(t) comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
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Œuvres de Pothier, Nide 10

Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 sivua
...entièredu « titre en vertu duquel elle est faite : « ce commandement contiendra élec« tion de domicile dans le ¡lieu où siège * le tribunal qui devra connaître de « la saisie, si le créancier n'y demeure « pas ; il énoncera que, faute de paie« ment, il sera procédé à la...

Leçons de procédure civile, Nide 2

Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 sivua
...donné copie entière du litre en vertu duquel elle sera faite. Ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas; 11 énoncera que, fa\ite île paiement, il sera procédé à la saisie...

Les codes haītiens annotés

Haiti - 1866 - 682 sivua
...donnée copie entière du titre en vertu duquel elle est faite; ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie...

Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 sivua
...débiteur dans les trois années qui précèdent le commandement. Le commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations, même d'opposition au commandement,...

De l'expropriation forcée; ou, Commentaire du titre premier de la ..., Nide 2

Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - 1875 - 780 sivua
...Linière gauloise. 12. D'après le § 3 de notre article, le commandement doit contenir élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie. Sous le Code de procédure civile, cette élection de domicile était requise au cas seulement où...

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Osa 3

1875 - 424 sivua
...saisie immobilière contienne constitution d'avoué; qu'il veut seulement qu'il y soit fait élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie; Que les motifs de la disposition sont que le commandement n'est qu'un acte préparatoire des poursuites...

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...donné copie entière du titre en vertu duquel elle est faite. Ce commandement contiendra élection de parties sont telles, qu'il est évident que sans ses manœuvres le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que : faute de paiement, il sera procédé à la saisie...

Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation ..., Nide 1

Jean Baptiste Josseau - 1884 - 796 sivua
...du Code de procédure civile » . Ce commandement doit contenir la copie du titre, l'élection d'un domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, l'énonciation que, faute de payement, il sera procédé à la saisie des immeubles hypothéqués....

Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 sivua
...soixante jours après sa date, outre les délais Je distance entre le domicile du saisi en Egypte et le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, s'il n'ya pas eu, comme il sera dit ci-après, transcription du procès-verbal de saisie. 608. Le débiteur...

Code formulaire de procédure civile, Nide 3

J. H. Zwendelaar - 1899 - 602 sivua
...débiteur dans les trois années qui précèdent le commandement. I,e commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations, même d'opposition au commandement,...




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