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" Il ya récidive lorsque dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant... "
Code manuel de droit industriel, comprenant l'étude des lois et de la ... - Sivu 80
tekijä(t) Maurice Dufourmantelle - 1893
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La lutte contre le sweating-system: le minimum légal de salaire : l'exemple ...

Paul Boyaval - 1911 - 736 sivua
...contrevenant sera poursuivi devant 10 Tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 i 100 francs. Il ya récidive lorsque dans les douze mois antérieurs...En cas de pluralité de contraventions, entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles...

La lutte contre le sweating-system: le minimum légal de salaire, l'exemple ...

Paul Boyaval - 1911 - 742 sivua
...contrevenant sera poursuivi devant le Tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 francs. 11 ya récidive lorsque dans les douze mois antérieurs...En cas de pluralité de contraventions, entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles...

Cours de législation industrielle (licence 3e année) professé à la Faculté ...

Henri Capitant - 1912 - 576 sivua
...tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 1oo francs. Il ya récidive lorsque, dans les 12 mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant...En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive. 1 amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles...

Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1912 - 968 sivua
...contrevenants sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 16 à 100 francs. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...une condamnation pour une contravention identique. Art. 162. — En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende...

Le minimum de salaire dans l'industrie du vêtement: La loi du 10 juillet 1915

Raoul Jay - 1913 - 92 sivua
...tribunal correctionnel et puni d'une amende de seize francs (16 francs) à cent francs (100 fr.). « II ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...condamnation pour une contravention identique. « En cas de pluralités de contraventions, entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant...

Principes d'administration générale de l'Indochine

Léon Mossy - 1914 - 472 sivua
...poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'nne amende de 16 à 100 frs par contravention. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une^contravention identique. L'article 463 du Code Pénal est applicable aux dispositions des articles...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Nide 6,Osa 1

France - 1914 - 1866 sivua
...amende de seize à cent francs (16 à ioof) par contravention. Il ya récidive lorsque, dans les donze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant...une condamnation pour une contravention identique. (1) Chambre des députés : Dépôt le 16 janvier 191 4 , n" 3397; Rapport de M. Ai II Groiusiei- le...

Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1915 - 402 sivua
...tribunal correctionnel et puni d'une amende de seize francs (16 fr.) à cent francs (100 fr.). « II ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...En cas de pluralité de contraventions, entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles...

Bulletin officiel: Textes officiels, Nide 22

France. Ministère du travail - 1915 - 614 sivua
...tribunal correctionnel et puni d'une amende de seize francs (16 fr.) à cent francs (100 fr.). « II ya récidive lorsque , dans les douze mois antérieurs...condamnation pour une contravention identique. - «En cas de pluralités de contraventions, entraînant des peines de récidive, l'amende sera appliquée autant...

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 sivua
...correctionnel et punis d'une amende de seize à cent francs (16 à 100 fr.) par contravention. — H ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...contrevenant a déjà, subi une condamnation pour une centravention identique. — L'article 463 du code pénal est applicable aux dispositions des articles...




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