 | A. Hesse - 1870 - 816 sivua
...responsable devant le peuple, auquel il a toujours le droit d'en appeler (art. 5). D'après l'article 13 les Ministres ne dépendent que du chef de l'État....peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Enfin, l'article 14 s'oppose à ce que les Ministres puissent être membres du Corps-Législatif. Le... | |
 | 1870 - 782 sivua
...D'EST-ANGE. 1. Constitution du 22 janvier 1852. Art. 8. Le président a seul l'initiative des lois. Art. 13. Les Ministres ne dépendent que du chef de l'État;...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. . 2. Art. 24, S 2e. Les séances du Sénat ne sont pas publiques. 3. Art. 26. Le Sénat s'oppose à... | |
 | 1870 - 378 sivua
...Tétât de siège sont réglées par la loi. ART. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de TÉtat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...Gouvernement: il n'ya point de solidarité entre eux. Us ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Авт. 14. Les ministres, les membres du... | |
 | Emile de Girardin - 1871 - 532 sivua
...responsable devant le peuple français , auquel il a toujours le droit de faire appel. ABTICLE 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...concerne des actes du gouvernement; il n'ya point solidarité entre eux. ARTICLE 44. Les ministres ne peuvent êire membres du Corps législatif. Si... | |
 | 1874 - 820 sivua
...implicitement au conseil des ministres. L'art. 13, qui détermine cette situation, est ainsi conçu : » Les ministres ne dépendent que du chef de l'État...peuvent être mis en accusation que par le sénat. » Cette disposition, complétée par l'art. 44, qui déclare que les ministres ne peuvent être membres... | |
 | Benjamin Constant, Charles Louandre - 1874 - 476 sivua
...13 de la constitution de 1852 où il est dit : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux.» (Note de l'éditeur.) II DE LA RESPONSABILITÉ DES AGENTS INFÉRIEURS. Ce n'est pas assez d'avoir établi... | |
 | Adolphe Chéruel - 1874 - 720 sivua
...Constitution promulguée le 14 janvier 1852 porte : « Les ministres ne dépendant que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il n'ya puint de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. » Ministère... | |
 | Taxile Delord - 1874 - 656 sivua
...Constitution, puisque les ministres n'intervenaient que comme délégués du chef de l'État, qu'ils n'étaient responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement, et qu'ils ne pouvaient pas être membres du Corps législatif. Les réformes, du reste, ne devaient... | |
 | Taxile Delord - 1874 - 656 sivua
...Constitution, puisque les ministres n'intervenaient que comme délégués du chef de l'État, qu'ils n'étaient responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement, et qu'ils ne pouvaient pas être membres du Corps législatif. Les réformes, du reste, ne devaient... | |
 | Blanchard Jerrold - 1877 - 506 sivua
...Art. 13. — Les Ministres ne dependent que du Chef de 1'Etat ; ils ne sont responsables que cbacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement : il n'ya point de solidarite entre eux ; ils ne peuvent etre mis en accusation que par le Senat. Art. 14. — Les Ministres,... | |
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Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. 
