 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 sivua
...délai. Les conséquences de l'état de siége sont réglées par la loi. — L. 9 août 1849. t ^ 13. Les ministres ne dépendent que du chef de , l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui, •,-?., j(1) Pour les messages et proclamations que l'empereur adresse , _ au Sénat et au Corps législatif... | |
 | Alfred Darimon - 1883 - 446 sivua
...termes de la Constitution, portant que les ministres » ne dépendent que du chef de l'Etat, qu'ils ne sont » responsables que chacun, en ce qui le concerne, des » actes du gouvernement, qu'il n'ya pas de solidarité » entre eux, et qu'ils ne peuvent être membres du Corps » législatif.... | |
 | Charlemagne Émile de Maupas - 1885 - 590 sivua
...dépendent que du chef de l'État ; ils ne « sont responsables que chacun en ce qui le con« cerne des actes du gouvernement ; il n'ya point « de solidarité...peuvent être mis en « accusation que par le Sénat. » « Dans cet article, Messieurs, est toute l'essence et toute la vitalité de la Constitution ; dans... | |
 | Charlemagne Émile de Maupas - 1885 - 632 sivua
...toujours le « droit de faire un appel. » « Et enfin, dans l'article 13, il est dit : < Les minis« tres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne « sont responsables que chacun en ce qui le con« cerne des actes du gouvernement ; il n'ya point « de solidarité entre eux ; ils ne peuvent... | |
 | Charlemagne Émile de Maupas - 1885 - 592 sivua
...dépendent que du chef de l'État ; ils ne « sont responsables que chacun en ce qui le con« cerne des actes du gouvernement ; il n'ya point « de solidarité entre eux ; ils ne peuvent élre mis en « accusation que par le Sénat. » « Dans cet article, Messieurs, est toute l'essence... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 sivua
...Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui les concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux » (1). « Le chef que vous avez élu, dit Louis-Napoléon Bonaparte dans sa proclamation au Peuple... | |
 | Jules Coumoul - 1890 - 220 sivua
...au moyen des minisires, du Conseil d'État, du Sénat et du Corps législatif » ; article 13 : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont respo/isibles que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité... | |
 | Léon Muel - 1891 - 582 sivua
...l'initiative des lois. ART. 10. — II sanctionne et promulgue les lois et les sénatusconsultes. ART. 13. — Les ministres ne dépendent que du chef de l'État,...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. ART. 14. — Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, les... | |
 | Corentin Léonard Marie Guyho - 1892 - 370 sivua
...de siège sont réglées par la loi. ART. 13. — Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne...peuvent être mis en accusation que par le Sénat. ART. 14. — Les minisires, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État, les... | |
 | Adhémar Esmein - 1896 - 866 sivua
...renforçait encore, quant à l'exclusion du gouvernement parlementaire. Elle décidait, art. 13 :« Les ministres ne dépendent que du chef de l'État...peuvent être mis en accusation que par le Sénat ». Ainsi disparaissait la responsabilité politique et même en réalité la responsabilité pénale,... | |
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Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. 
