Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 411tekijä(t) Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
| France - 1810 - 1318 sivua
...au-dessus de 35 ans , et les filles au-dessus de ai ans , avant de contracter, mariage , de requérir le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeux ou aïeules, dans le cas où leur père et leur mère sont décédés ou s* trouvent dans l'impossibilité... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 sivua
...ticlé i4# , sont tenus, avant dé poiïtractçV a mariage , de demander par un acte resu pectueux et formel le conseil de leur père « et de leur mère...aïeules, lorsque leur père et leur mère « sont décédés ou dans l'impossibilité de ma« uifester leur volonté. » Des explications sont nécessaires... | |
| Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 sivua
...famille ayant atteint la majorité fise'e par l'article i4B , sont tenus, avant de contracter mariner», de demander, par un acte respectueux et formel , le...père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls ou aïeules . lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester... | |
| Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 sivua
...emportera consentement. i5i. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article i4# . sont tenus, avant de contracter mariage , de demander...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. i5a. Depuis la majorité fixée... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - 846 sivua
...veut que les enfans de famille qui ont atteint la majorité fixée par l'article 148, soient tenus de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère; et le second déclare que l'acte respectueux sera notifié à celui ou à ceux des ascendans désignés... | |
| 1821 - 506 sivua
...i5i et 164 du Code civil, il résulte que les enfans de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et solennel, le conseil de leurs père et mère , dans le cas où ceux-ci refusent leur consentement;... | |
| France - 1825 - 568 sivua
...ce partage emportera consentement. ]5-i. Les ritf. us de famille ayant -Hleint la majorilé fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage , de demander, par un acte i*«pectueux et formel , le conseil de Ifur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls el aïeules,... | |
| 1825 - 1028 sivua
...s'induit nécessairement de ces expressions : Les eufaus de famille qui ont atteint leur majorité sont tenus , avant de contracter mariage , de demander, par un acte respectueux , le conseil, etc. Il est donc certain que la formalité de l'acte respectueux est la seule condition... | |
| Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 sivua
..., si ce sont des fils , et 21 ans , si ce sont des filles ), seront tenus , avant de contracter ce mariage , de demander , par un Acte respectueux et formel, le conseil de leur père et mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés ou... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 584 sivua
...(titre du « Mariage , article 1 5 1 ) , sont tenus , avant de contracter ma« riage , de demander le conseil de leur p*ère et de leur mère, « ou celui de leurs aieuls et aieules , lorsque leur père et leur « mère sont décédés ou dans l'impossibilité de... | |
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