 Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque...  Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 411tekijä(t) Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 sivua
...atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les garçons et celui de vingt et un ans pour les filles, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...et aïeules lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. (Code civil, art. 151.) 1053. Depuis... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...183. — P. 193, 195. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article ¡48 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. C. 152à 155, 157, 158.— T. 168.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sivua
...l'aïeule maternelle en dernier lieu.] . Les enfants defïimillp, ayantaltcint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter...père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls ou aïeules , lorsque leur père et Jeur mère sont décèdes, ou dans l'impossi' Lililé de manifester... | |
 | Louis Charles A. Allemand - 1846 - 724 sivua
...leurs ascendants. Mais le texte de la loi ne le leur commande pas. Il veut seulement qu'ils demandent , par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et mère. Demander par un acte , ce n'est pas demander KO personne. Demander par des paroles adressées... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 sivua
...partage emportera consenlement. Les enfants de famille ayant atteint la majorifé (h*-1 par la loi sont tenus avant de contracter mariage de demander,...acte respectueux et formel, le conseil de leur père el de leur mère, ou celui de leurs aïeuls ou aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdes,... | |
 | Michel André - 1847 - 582 sivua
...consentement. « ART. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 1 48, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel , le consentement de leur père et de leur mère ; ou celui de leurs aïeules et aïeuls , lorsque leur... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 sivua
...emportera consentement. Les en fin ts de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 1V8 sont tenus avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel le consentement do leurs pèru et mère, ou celui de leurs aïeuls ou aïeules, lorsque leurs père et... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 sivua
...emportera consentement. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article l'iS sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux el formel le consentement de leurs père el mère, ou celui de leurs aïeuls ou aïeules, lorsque leurs... | |
 | France - 1848 - 1514 sivua
...142, 182 «., 502. — P. 29, 193, 195. 151 . Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée b décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.— C.2S, 112 •., I52p.,l57,375,502.—... | |
 | Ambroise Guillois - 1849 - 610 sivua
...partage emportera consentement (6). » — « Les enfants de famille ayant atteint leur majorité, sont » tenus, avant de contracter mariage , de demander...aïeules , » lorsque leur père et leur mère sont décèdès ou dans » l'impossibilité de manifester leur volonté (7). » — a Depuis la majorité... | |
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