 Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque...  Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 411tekijä(t) Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 sivua
...Art. 8. « Les enfants de famille ayant atteint « la majorité fixée par l'article 5, sont tenu>, « avant de contracter mariage, de demander, par « un...et formel, le conseil de leur « père et de leur more, ou celui de leurs aïeuls ou a aïeules , lorsque leur père et leur mère seront « décédés... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sivua
...atteint l'âge de vingt-r ' ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingtun accomplis) sont tenus, avant de contracter mariage, de demander...respectueux et formel le conseil de leur père et do leur mère ; et celui de leurs aïeuls et aïeules lorsque leur père et leur mère sont décédés,... | |
 | France, Victor Marcadé - 1866 - 674 sivua
...rend le mariage possible. 151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 534. Ce n'est pas le consentement,... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 sivua
...atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, pur un acte respectueux et formel, le conseil de leur...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. (Articles 152, 153, 154, 155, 156... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 sivua
...majorité fixée par l'article US, sqnt tenus, avant 4ç contracter oiariage, de demander, par un acle respectueux et formel, le conseil de leur père et...aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décèdes, ou dans l'impossibilité de mamfester leur volonté. (V. les art. 9, i6, 48, 73, 76, 148, 149, 162,... | |
 | Michel André - 1868 - 648 sivua
...partage emportera consentement. » ART. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter...de demander, par un acte respectueux et formel, le consentement de leur père et de leur mère ; ou celui de leurs'aïeules et aïeuls, lorsque leur père... | |
 | 1869 - 1018 sivua
...motifs, la décision des premiers juges. OBSERVATIONS. L'art, loi GN porte que « les enfants de famille sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...formel, le conseil de leur père et de leur mère, etc. » L'art. 154 dit ensuite que « l'acte respectueux sera notifié à celui ou ceux des ascendants... | |
 | France - 1869 - 882 sivua
...emportera consentement. 101. .Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par 1 article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et furmel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 sivua
...partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter...formel, le conseil de leur père et de leur mère, et celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité... | |
 | 1888 - 1598 sivua
...la disposition suivante : Les enfants légitimes ayant atteint la majorité fixée par l'article lit sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le consentement de leur père et de leur mère, à moins que ceux-ci soient dans l'impossibilité de manifester... | |
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