Piilotetut kentät
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" Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 411
tekijä(t) Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...partage emportera consentement. Art. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée &+= décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Art. 152. Depuis la majorité fixée...

Bulletin de la Société générale des prisons, Nide 8

Société générale des prisons (France) - 1884 - 988 sivua
...consentement du père suint. ART. 151 . — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter...le conseil de leur père et de leur mère, ou celui rie leurs aïeuls et ai'eules, lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité...

Reveue pénitentiaire et de droit pénal et études criminologiques, Nide 8

1884 - 1096 sivua
...151. — Les enfants de famille ayant atteint la majbrité flxée par l'article 148 sont tenus, a\ant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...le conseil de leur père et de leur mère, ou celui rie leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité...

La loi sur la protection de l'enfance devant le sénat

René Quérenet - 1884 - 74 sivua
...suiiit. ART. 151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 1,'i8 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et forme], le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur...

The French Law of Marriage and the Conflict of Laws that Arises Therefrom

Edmond Kelly - 1885 - 214 sivua
...ce partage emportera consentement. Art. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorite fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter...et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont decédés, ou dans l'impossibilite de manifester leur volonte. Art. 152. Depuis la majorite fixée...

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sivua
...3!.<Îi.=gt.=(5i. afa()6. 151. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par Vfwfcrcle 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander,...leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur 151. @f)eltcfie S'inber, №enn fie ЬаЗ im 148. 5lrtifel Ъеftimmte Sllter ber S>oHjäf)ng= feit...

Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des ..., Nide 1

Albert Vigié - 1890 - 674 sivua
...la majorité fixée » par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de de• mander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père » et de leur mère, etc. » (art. 151, G. civ.). Cette pratique de justifier par actes respectueux, que l'on a requis le...

Les lois caduques

G. de Vaulabelle - 1891 - 300 sivua
...emportera consentement. Art. 151. Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l' article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander...acte respectueux et formel, le conseil de leur père el de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés...

Code civil d'Haiti annoté: avec une conférence des articles entre eux et ...

Haiti - 1892 - 568 sivua
...168,411. Art. 139. Les enfants de famille ayant atteint la majo- 151. rité fixée par l'article 136, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le consentement de leurs père et mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et...

Trattato del diritto ecclesiastico cattolico ed evangelico

Emil Friedberg - 1893 - 896 sivua
...genitori, e in caso di disparere fra questi, del padre. 1 figli maggiori di tale età sono tenuti a demander par un acte respectueux et formel le conseil de leur père et de leur mere. 1 maschi fino a 30 anni, le fernmine fino a 25, debbono ripetere per tre volte di niese in mese...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
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