 | Louis Bastiné - 1883 - 1054 sivua
...articles 12 et 15 de la loi de frimaire disposent en ces termes : « Art. 12. La mutation d'un immeybfe en propriété ou usufruit sera suffisamment établie...la poursuite contre le nouveau possesseur, soit par (1) Rappelons que le met mnlatinn est prie dans un sens restreint et ne comprend que la transmission... | |
 | Louis Bastiné - 1884 - 336 sivua
...elassée ou auquel elle se rapporte (l). ARTICLE 12. La mutation d'un immeuble, en propriété ou en usufruit, sera suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inseription de son nom au rôle de la contribution... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sivua
...dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte. • *. La mutation d un membres se trouve réunie. Le résultat des délibérations...Cliamhre est proclamé par le président, en ces termes du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution... | |
 | 1890 - 918 sivua
...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles soit entre vifs, soit par décès... Art. 12. La mutation d'un immeuble, en propriété ou usufruit, sera suffisamment établie pour la '•-tmaniie du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit... | |
 | J. Servais - 1893 - 322 sivua
...présomption légale de l'existence de la mutation. Auxtermesdel'articlelâdelaloi du 22 frimaire, « la mutation d'un immeuble en propriété « ou usufruit...demande « du droit d'enregistrement et la poursuite du payement « contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de « son nom au rôle de la contribution... | |
 | Roland Gaignerot - 1898 - 780 sivua
...au double droit d'enregistrement. » antérieures. L'article 12 de cette loi est ainsi conçu : « La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit...demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution... | |
 | Jean Servais - 1906 - 322 sivua
...présomption légale de l'existence de la mutation. Auxtermesdel'articlelâdelaloi du 22 frimaire, « la mutation d'un immeuble en propriété « ou usufruit sera suffisamment établie, pour la ilnii-i'iile « du droit d'enregistrement et la poursuite du payement « contre le nouveau possesseur,... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 414 sivua
...n° 'J (condamnation rendue sur une demande non établie par un titre enregistré). ART. 12. — Ia mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit...demande du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution... | |
 | Monaco - 1908 - 554 sivua
...de la présente dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte. 13. — La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit...demande du droit 'd'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par des baux par lui passés, soit par des transactions... | |
 | 1904 - 916 sivua
...d'enregistrement, dans l'intérêt du Trésor. Aux termes de l'art. 12 de la loi du 22 frimaire an 7, « la mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie, pour la demande du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution... | |
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... par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son nsu.fruit (2). 
