 | France - 1838 - 384 sivua
...poursuites tout caractère de délit (2). Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement Gxera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges romprions de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé... | |
 | France - 1839 - 556 sivua
...l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé... | |
 | France - 1839 - 608 sivua
...base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura étevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 sivua
...compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — de l'appel; /. cr. 22, 198. 5° Au ministère public...sur l'appel. /. cr. 205. — T. cr. 44. *O3. Il y les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sivua
...à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement...aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences ; sinon il sera... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sivua
...à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contraventionDans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera...aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 646 sivua
...sert du base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi k fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans...aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de se* diligences; sinon il sera passé... | |
 | 1849 - 1072 sivua
...question d'état, il renverra préalablement les parties à te pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé en cette circonstance conformément aux art. 8 j:>,... | |
 | 1849 - 1044 sivua
...question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé en cette circonstance conformément aux art. 805, 856... | |
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... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige... 
