 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sivua
...cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, > en paiement de ses droits ; — 2. Celui, où la cession que le mari fait à sa femme,...a une cause légitime, telle que le remploi de ses im- j meubles aliénés, on de de- j niers à elle appartenaus, si ces immeubles ou de- j niers ne... | |
 | Georges Giraud - 1888 - 856 sivua
...un gage de sa délie, et qui esl devenue pour lui comme un asile inviolable. 24. Le second cas esl: Celui où la cession que le mari fait à sa femme...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté. Dans celle seconde hypolhèse, la cession n'esl permise qu'au mari. Nous ne nous expliquons pas bien... | |
 | Louis Vincent Guillouard - 1888 - 602 sivua
...1595, que dans les trois cas suivants... : 2° celui « où la cession que le mari fait à sa femme a une cause « légitime, telle que le remploi de...immeubles ou « deniers ne tombent pas en communauté. » Concluons donc que l'immeuble acheté avec des deniers propres aura lui-même nature de propre,... | |
 | Henri Capitant - 1889 - 318 sivua
...autres celle-ci : « Le mari peut céder à sa femme des biens à lui appartenant, lorsque cette cession a une cause légitime, telle que le remploi de ses...immeubles aliénés ou de deniers à elle appartenant. ° Or cet article 1595, disent-ils, ne distingue pas à quel moment est intervenue l'acquisition, il... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1889 - 852 sivua
...d'expliquer lui-même sa pensée, lorsque après ces mots « cause légitime » il ajoute immédiatement : « telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant... Si c'étaient là les deux 'seuls cas où la vente dût être réputée avoir une cause légitime, il... | |
 | 1895 - 616 sivua
...l'article 1595, § 2, céder, durant le mariage, des biens à sa femme toutes les fois que la cession a une cause légitime, telle que le remploi de ses...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté (peu importe que le remploi obligatoire ait été ou non stipulé au contrat de mariage) et nous ajoutons... | |
 | Léon Gendebien - 1896 - 394 sivua
...lieu entre les époux que dans les trois cas suivants : 1°...; 2° celui où la cession (de biens) que le mari fait à sa femme, même non séparée,...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté » (1). Le motif de la prohibition de vente entre époux est la crainte de voir les époux masquer... | |
 | Théophile Huc - 1897 - 670 sivua
...créanciers de celui-ci (5). 42. La deuxième exception concerne les cas où la dation en paiement que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime. Quand y aura-t-il cause légitime ? La loi définit en quelque sorte la cause légitime, au moyen (1)... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 sivua
...époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui en paiement de ces droits •, 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme,...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté -, 3° Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise... | |
 | 1906 - 398 sivua
...rapporté au vol. 21 II. JBQ , 261, 540. En est il de même de la deuxième exception de l'article 1595, où la cession que le mari fait à sa femme, même...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ? me. Le mari déclare, dans l'acte d'acquieiuon, quo cette acquisition est faite des deniers provenue... | |
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Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles... 
