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" Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Sivu 236
tekijä(t) Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855
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Principes de droit civil français, Nide 4

François Laurent - 1878 - 696 sivua
...d'une fois, dans les débats sur la contestation de légitimation, de l'article 322 qui porte : « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre rie naissance et la possession conforme à ce titre. Et réciproquement, nul ne peut contester l'état...

Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois ..., Nide 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 sivua
...avec plus de certitude. C'était la jurisprudence établie depuis le xvin6 siècle. C'est pourquoi nul ne peut réclamer un état contraire à celui...l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance (art. 322). Cette règle était admise par l'ancienne jurisprudence, bien qu'elle...

Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 922 sivua
...Code, 125 et suiv.— CN, 321. 231. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donne son titre de naissance et la possession conforme à...l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 2 Cochin, 107. — 4 Cochin, 345.— 5 Owhin, Mémoire contre Dame Jínñx, p....

Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 918 sivua
...17janv. 1092. — 2 Tonllier, n" 8(58 ot tmiv.— 5 Locr£, Esprit du Code, 125 et suiv. — CN, 321. réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 2 Cochin, 107. — 4 Cochin, 345. — 5 Cochin, Mémoire contre Dame Brwx, p. 414....

Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 sivua
...— Bruxelles, 9 avril 1877. BJ 1877. 817. Pas. 1877. II. 285 (de Theusies, c. de Turenne). Art. 322. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui...l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. Voy. №>., 100. 1. — Voyez article 197, n° 1. 2. — Voyez article 302, n»...

Cours de Code Napoléon: Traité de la paternité et de la filiation

Charles Demolombe - 1881 - 668 sivua
...sont produites. — Cet article n'est pas ici applicable. 481. —'On se rappelle l'article 322 : « Nul ne peut réclamer un état 'contraire à celui que"' « lui donnent Bon acte de naissance et la possession cm« forme à ce titre] « Et réciproquement, nul ne peut contester...

Cours de droit international privé suivant les principes consacrés ..., Nide 1

Charles Brocher, Alphonse Rivier - 1882 - 484 sivua
...à la loi du pays au sujet duquel une telle probabilité se manifesterait. L'article 322 porte : « Nul ne peut réclamer un état contraire à celui...l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. » Cette disposition doit être rapprochée de l'article 196; mais elle est plus...

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 sivua
...reconnu constamment pour tel dans la société ; Qu'il a été reconnu pour tel par la famille. 9»9. Nul ne peut réclamer un état contraire à celui...de naissance et la possession conforme à ce titre. L'acte de naissance sans la possession d'état, la possession dV'tat sans l'acte de naissance, ne sont...

Droit romain:- Des enfants nés en dehors des justae nuptiae: Droit français ...

Auguste Gauthier - 1882 - 624 sivua
...ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donne son titre de naissance, et la passession conforme à ce titre ; et réciproquement nul ne peut...une possession conforme à son litre de naissance. Deux raisons nous décident à adopter la négative : D'abord, l'article 322 est placé au titre de...

Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 sivua
...trouve assis sur une base inébranlable. C'est ce qui résulte de l'article 322, fiinsi conçu : « Nul ne peut » réclamer un état contraire à celui que lui donnent son litre de naissance » et la possession conforme à ce titre ; — Et réciproquement, nul ne peut »...




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