 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879 - 990 sivua
...savoir : a. Lorsque le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou son invention en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou quil aura cessé de l'exploiter pendant deux ans consécutifs; b. Lorsque le... | |
 | 1879 - 766 sivua
...savoir : a. Lorsque le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou son invention eu France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qu'il aura cessé de l'exploiter pendant deux ans consécutifs; b. Lorsque... | |
 | 1901 - 1550 sivua
...en relard. 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé lie l'exp oiler pendant deux années consécu'ives, à moins... | |
 | Ambroise Rendu - 1880 - 352 sivua
...brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | France. Assemblée nationale - 1881 - 1076 sivua
...do la présente loi, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite...administratives ou judiciaires actuellement engagées, lesquelles seront jugées conformément aux dispositions do l'ordonnance de 1669 et des lois des 19... | |
 | Maurice Block - 1881 - 992 sivua
...inconvénients. с 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de Г exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 826 sivua
...soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrèls définitifs, ou seront reconnu« tels par suite d'instances administratives ou judiciaires...seraient intentées devant les tribunaux, dans le délai do deux ans, à dater du jour de la promulgalion de la présente loi, par des usagers actuellomenl... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 856 sivua
...de la présente loi, reconnus fondés soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui feraient intentée» devant le» tribunaux, dans le délai de deux an» à dater du jour de la promulgation... | |
 | Maurice G. Marchand - 1882 - 974 sivua
...l'art. 32,§ 2, le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 sivua
...de la présente loi, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. (F. 8.8, 89, 118s., 149;Civ. 636.) Loi DU 28 BRUMAIRE AN vu. - Ordonne aux communes auxquelles des... | |
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Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater... 
