| 1869 - 1024 sivua
...l'art. 11 de ladite loi, lorsque, dans un acte civil, îl ya plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacun un droit particulier; Attendu que les deux dispositions consignées dans l'acte du 10 mars 1866,... | |
| Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 sivua
...d'enregistrement. ART. 11. Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne...d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée... | |
| Louis Bastiné - 1872 - 464 sivua
...L'art, il de la loi de frimaire contient à cet égard la disposition suivante : ' Lorsque dans un acte il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles et selon son espèce, un droit particulier. ' La difficulté de rencontrer la clause principale existe dans les contrats synallagmatiques, où l'obligation... | |
| 1872 - 1042 sivua
...quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres,...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier dont la quotité est déterminée par l'article du tarif dans lequel elle se trouve classée et auquel... | |
| Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sivua
...validité des conventions. Lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû, pour chacune d'elles, et selon sou espèce, un droit particulier. Certains actes sont enregistrés en débet, d'autres sont enregistrés... | |
| France - 1877 - 418 sivua
...d'enregistrement. — Art. 11. Mais, lorsque dans un acte quelconque, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier ; » Attendu qu'il suit de ces textes que, pour qu'une disposition soit réputée dépendre d'une autre... | |
| 1877 - 540 sivua
...L'art. 11 ajoute : « Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extra-judiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...pour chacune d'elles et selon son espèce un droit proportionnel »; Attendu qu'en examinant l'acte de 1861 à la lueur de ces principes, on est amené... | |
| 1877 - 964 sivua
...les contractants, il n'est dû aucun droit particulier. « D'un autre côté, quand un acte renferme plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant...pas nécessairement les unes des autres, il est dû un droit particulier pour chacune d'elles. « Ces termes sont clairs, formels, et ne peuvent prêtera... | |
| 1877 - 596 sivua
...werkelijk waren geschreven en verzonden, is geene akte bevattende volgens art. 11 der wet van Frimaire «plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres.» Het bevat toch in het geheel geene overeenkomsten of beschikkingen , maar slechts een bloot relaas... | |
| A. Dujardin - 1881 - 414 sivua
...vertu d'un principe général écrit dans l'article 2, ainsi conçu : Lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier ; ensuite, par application de dispositions spéciales insérées dans les quatre premiers paragraphes... | |
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