 | Louis Morisson de la Bassetière - 1883 - 870 sivua
...frimaire an VII. Arl. M. — - «Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier... » Reconnaître qu'il ya dans l'assurance au profit d'un tiers plusieurs dispositions indépendantes,... | |
 | Louis Bastiné - 1883 - 1054 sivua
...L'art. 11 de la loi de frimaire contient à cet égard la disposition Suivante : « Lorsque dans un acte il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, ¡1 est dû, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier. « La difficulté de... | |
 | Louis Bastiné - 1884 - 336 sivua
...73. ARTICLE ll. Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve elassée... | |
 | Léon Alcindor - 1884 - 990 sivua
...ainsi conçu : « Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire, soit extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne...d'elles et selon son espèce un droit particulier. La quotité en est déterminée par l'article de la présente, dans lequel la disposition se trouve classée... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 sivua
...d'enregistrement. ART. ii. Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrnjudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en esl déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée... | |
 | 1886 - 974 sivua
...dérober aux droits. C'est à quoi pourvoit l'art, il, en disposant que « si, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles et selon son espèce, un droit particulier ». Les quotités figurent à l'art. 69 de la loi. Or voici, dans un acte quelconque, à titre gratuit... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 sivua
...3. 65). 18. D'une manière générale d'ailleurs, lorsque dans un acte quelconque, il se rencontre plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il estdû, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier, dont la quotité est déterminée... | |
 | Edouard Petit - 1886 - 978 sivua
...soit civil, soit judiciaire, ou extrajudiciaire, il ya plu» sieurs dispositions indépendantes et ne dérivant pas » nécessairement les unes des autres, il est dû pour cha» cuno d'elles, et selon son espèce, un droit particulier » dont la quotité est déterminée... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 sivua
...d'enregistrement. H. Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, ême détenus et gardés dans les maisons d'arrêt...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée,... | |
 | 1888 - 522 sivua
...du 22 frimaire «an VII édicte que, lorsque dans un acte quel«conque soit civil soit judiciaire, il ya plusieurs «dispositions indépendantes, ou...d'elles et selon son espèce un droit par«ticulier dont la quotité est déterminée par l'article «de la même loi dans lequel la disposition se «trouve... | |
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Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... 
