...indépendantes. Quand un acte contient plusieurs dispositions absolument indépendantes les unes des autres, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû, pour chacune d'elles, un droit particulier. Il y :i alors cumul de deux ou môme plusieurs droits d'enregistrernent, comme...

...même acte. I O. Lorsque , dans un acte quelconque , soit civil soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des nutres , il est dû pour chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. И est -également...

...7, lorsque, dans on acte quelconque , il ja plusieurs disposilions indépendanlcs el ne dérivai:! pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, selon son espèce, un droit particulier d'enregistrement. 11 s'est élevé la question de savoir si,...