 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sivua
...tous les privilèges spéciaux le privilège pour frais funéraires. Hypothèques. 887. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite, c'est-àdire le droit d'être... | |
 | Léon Hennebicq - 1904 - 660 sivua
...son application aux navires. — « L'Hypothèque, dit l'art. 41 de la loi du 16 décembre 1 85 1, est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
 | 1905 - 754 sivua
...maritime. D. L'hypothèque maritime. « L'hypothèque, dit l'article 41 de la loi du 16 décembre 1851, est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, tille est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
 | Mathieu A. Bernard - 1906 - 148 sivua
...publicité et leur enregistrement. HYPOTHÈQUES. D. — Qu'entend-on par hypothèque? R. — L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, en vertu duquel le créancier peut les faire vendre en quelques mains qlu'ils soient, et être préféré... | |
 | France - 1906 - 650 sivua
...Civ. 2106 s., 2114 s., 213'*, 2146 s., 2154. CHAPITRE III. Des hypothèques. Art. 2114. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés , sur chacun... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 368 sivua
...avoir un compte. Il n'en a pas. L'article 2114 du code civil est ainsi conçu • « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de nature indivisible et subsista en entier sur tous les immeubles afleetéj, sur chacun et... | |
 | 1908 - 560 sivua
...être faites ainsi qu'il sera ci-après expliqué. CHAPITRE III. Des Hypothèques. 2114. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1916 - 672 sivua
...de l'hypothèque. — L'article 2016 définit en ces termes l'hypothèque : — 2016. "L'hypothèque est un droit réel sur les im"meubles affectés à l'acquittement d'une obligation, en "vertu duquel le créancier peut les faire vendre en quel"ques mains qu'ils soient, et être préféré... | |
 | Alexander Nahum Sack - 1927 - 642 sivua
...disposition suivante du CODE CIVIL au sujet de dettes hypothécaires : Art. 2114 : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
 | 1832 - 796 sivua
...COUR ; —Vu les ait. 2114 et 2i54, Cod. civ. ; — Attendu que, d'après l'art. 2114, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation; —Que, d'après l'art. 2154, les inscriptions qui n'ont pas produit leur effet doivent être renouvelées... | |
| |
L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit... 
