| France, Victor Marcadé - 1868 - 628 sivua
...L'iTïrOTllKQCE, DES CAUSES QLI lA PnODCISENT, ET DES BIENS QUI EN SONT SUSCEPTIBLES. 2114. — L'hypolhèqiie est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 sivua
...individus qui auraient prêté l'argent nécessaire à l'acquisition d'un immeuble. ART. 2H4. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. ( Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur... | |
| France - 1869 - 882 sivua
...être faites ainsi qu'il sera ci-après expliqué. CHAPITRE III DES HYPOTHÈQUES 2114. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation . — Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés,... | |
| Michel Schon - 1870 - 606 sivua
...conformément aux art. 2193 elss.; »Attendu qu'aux termes des articles 2164, 2166 et 2181 l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation et les suit, dans quelques mains qu'ils passent; que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la... | |
| Désiré Dalloz - 1847 - 652 sivua
...inopposable aux tiers. — Arrêt. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 2114 c. civ. l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation , et qu'aux terme» de l'art. Î118 les biens immobiliers el leurs serve le mattre du fonds hypothéqué;... | |
| J. Bollinne - 1871 - 506 sivua
...de l'acquittement des charges lui in%osëes. CHAPITRE III. Des hypothèques. ART. 41. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
| F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 sivua
...salaire des conservateurs des hypothèques pour la transcription des actes de mutations L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Les hypothèques sont conventionnelles, légales ou judiciaires, combien y «-tn L'hypothèque conventionnelle... | |
| Théodore Bachelet - 1871 - 902 sivua
...HYPOTHÈQUE (du grec upotèké, pago). Selon la définition du Code Napoléon (art. '2114;, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, c.-à-d. qu'une personne qui a un engagement pécuniaire à remplir donne une garantie spéciale sur... | |
| Rivières - 1873 - 616 sivua
...succession; pour les entrepreneurs de travaux, sur les constructions par eux exécutées. 6° L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation; elle est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés. On distingue... | |
| 1875 - 820 sivua
...HYPOTHÉCAIRE. HYPOTHÉCAIRE (Régime). Foyes HYPOTHÈQUE. HYPOTHEQUE. Délinie légalement, ^hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Garantir l'efficacité des transactions et protéger également le citoyen qui veut du crédit et le... | |
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