 | Georges Rozier - 1895 - 922 sivua
...droits qui lui sont acquis, par exemple de répudier une succession ; 3° Hypothéquer. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation (art. 2114). Le constituant aliène donc en réalité les droits auxquels ce contrat donne naissance... | |
 | 1897 - 868 sivua
...être accueilli comme fondé. Sur le fond, considérant que l'art. 1584 Ce. dispose que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; qu'elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur... | |
 | Michel Mathieu - 1897 - 614 sivua
...causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques." Art. 2016 : " L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, en vertu duquel le créancier peut les faire vendre en quelques mains qu'ils soient, et être préférés... | |
 | Belgium - 1897 - 510 sivua
...l'article 5 de la présente loi. CHAPITRE III. — DES HYPOTHÈQUES (1). ART. 41 (2114). L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
 | 1897 - 842 sivua
...être accueilli comme fondé. Sur le fond : Considérant que l'art. 1584 CC dispose que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation; qu'elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 sivua
...— Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. ART. 1881. — L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. — Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles et sur chaque... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - 1898 - 580 sivua
...dispensés de toute inscription. (Art. 8, loi du 24 mars 1877.) II. DES HYPOTHÈQUES. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
 | J. C. Auger - 1901 - 434 sivua
...parag. 3 ;— SRPQ, No 5679. Hypothèque. La définition du'mot " Hypothèque", par le Code Napoléon, est : — " Un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation".— Art. 2114 CN ;— Ord. XXVIII, XXIX, 'XXX. Interprétation. La véritable interprétation du mot "... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1902 - 606 sivua
...constituer une hypothèque que le débiteur a promis donner, mais qu'il ne fournit pas. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, en vertu duquel le créancier peut les faire vendre, en quelques mains qu'ils soient, et être préféré... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sivua
...égal à celui des circonscriptions établies par le conseil général. Hypothèques. — L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. (C. civ., art. 2114.) L'hypothèque est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle. Parmi 1« hypothèques... | |
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L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit... 
