 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 sivua
...Code forestier, qui porte, dans son ae §.,que les gardes ne pourront s'introduire dans les maisons, si ce n'est en présence , soit du juge de paix ou...lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police ; » 2» Que cet article n'ayant point compris parmi les fonctionnaires qu'il désigne , les membres... | |
 | 1830 - 772 sivua
...mettront en séquestre;' ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, du commissaire commandant de commune ou de son... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...mettront en séquestre. Jls ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, hàtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence , soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu , soit de son adjoint... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sivua
...mettront en séquestre : ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant , soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sivua
...mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiraens , cours adjacentes et enclos , si ce n'est en présence soit du juge de paix , soit de son suppléant , soit du commissaire de police , soit du maire du lieu, soit de son adjoint... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 sivua
...peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours adjacentes et .enclos, si ce n'«st en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant..., soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du com•nmsaire de police, qui sont tenus d'obtempérer à leurs réquisitions. ( Idem, art. 162 et 163.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sivua
...mettent en séquestre : ils ne peuvent néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers , bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police , soit du maire du lieu, soit de son adjoint;... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sivua
...été transportés, ajoute : « Néanmoins ils ne pourront s'introduire dans les maisons, bal iments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence...ou de son adjoint, soit du commissaire de police. » [2] La question s'est élevée de savoir si le défaut d'assistance légale doit influer sur la... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sivua
...maisons , bâtîmens , cours adjacentes et endos , si ce n'est en présence , soif du juge-de-paix ou de son suppléant , soit du maire du lieu ou de son adjoint , soit du commissaire de police (c). cbassant dans un pré ou un champ , ne peut être repute commis dans l'exercice de ses fonctions,... | |
 | 1838 - 532 sivua
...autorisées par l'article 26, ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtimens ou magasins, qu'en présence , soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire, de l'adjoint ou du commissaire de police. 4o. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent... | |
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... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix , soit... 
