...2, 3 et suivants, 1? dÇ la loi du 24 juillet 1867, 1" de la loi du 1er août 1893, de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la décision attaquée, pour déclarer Ips exposants coupables du délit d'émission irrégulière...

...fausse application des art. 1134, 1382, 1383, 1384 Code civil, 216, 222, 238 Code de commerce et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a déclaré Ja Compagnie exposante responsable des dommages éprouvés par le sieur Devoto et le Crédit...

...concordat résolu ; Sur le second moyen : violation de l'article 97 de la Constitution ; de l'article 141 du code de procédure civile, et de l'article 7 de la loi du 2o avril 181o, en ce que le jugement attaqué écarte, sans en donner aucun motif, la conclusion subsidiaire...

...loi du 17 mai 1819 sur la presse, des dispositions constitutionnelles abolitives de la confiscation et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a repoussé la revendication de livres indûment saisis et détenus par la Bibliothèque nationale,...

...1383 C. civ., 103 et 230 G. corn. ; fausse application de l'article 1148 C. civ. et aussi violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a exonéré le transporteur de toute responsabilité pour la perte des...

...application de l'article 1442 du même Code, manque de base légale, défaut de motifs et violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, tout en reconnaissant que Whistler avait contracté vis-à-vis de sir \V. Eden l'obligation de faire...

...s'est pourvue en Cassation. 2' Moyen. — Violation des articles 110, 115 et suiv. du Code de Commerce, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a laissé sans réponse les conclusions prises pour la première fois en appel, par lesquelles elle soutenait...

...l'art. 5 de la loi du 12 février 1835, des art. 172, 215 de la loi du 28 avril 1816, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a refusé d'appliquer les peines de la contravention relevée contre un négociant détenteur en vue...

...moyen pris, par le ministère public, de la violation de l'article 408 du Code d'instruction criminelle et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour d'appel a relaxé la prévenue en refusant •de statuer sur les réquisitions du procureur...

...bien explicite : « Sur le moyen liré de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 2 août 1882 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait condamné les demandeurs pour outrage aux bonnes mœurs, bien que les dessins qui faisaient...