...juin 1872, des règles de la prorogation volontaire de juridiction et de la connezité, comme aussi de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a déclaré nn tribunal français compétent pour statuer sur un litige entre étrangère, d'une part,...

...également pris de la violation par fausse application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué aurait déclaré obligatoire l'insertion d'une réponse dont certains passages portaient atteinte...

...sa décision et n'a commis aucune violation de la loi; Sur le deuxième moyen pris de la violation de L'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a rejeté, sans y faire aucune réponse, un moyen tiré de ce que la poursuite en dénonciation calomnieuse...

...commerce, de l'article 21 du décret du 9 juin 189(i, portant organisation de la justice a Madagascar et de l'article 7 de, la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le jugement par défaut du 21 novembre 1902 avait valablement ordonné l'exécution...

...et de l'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 et de la violation de l'article 1 de la même loi et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué, statuant sur une infraction prétendue à un arrêté municipal, interdisait...

...prévu et réprimé par l'article 819 du Code pénal; Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas dûment motivé l'élévation de 5oo à a ooo fr. de dommages-intéiêts alloués...

...le premier moyen pris de la violation des articles 2, 16, 18 et 82 de la loi du 3o novembre 1892 el de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué, insuffisamment motivé, a refusé de retenir le délit d'exercice illégal de l'art dentaire...

...Violation des droits de la défense, des articles 5, G, 7, n et 12 du décret du i3 frimaire an IX et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la délibération attaquée a inflige une peine disciplinaire à l'exposant, d'une part, sans que la...

...général DUVAL, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR : Surle moyen relevé d'office et tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les motifs de l'arrêt attaqué ainsi que les textes visés par cet arrêt ne seraient pas de nature...

...l'admission de nouveaux associés avec leurs apports ou de ccssionnaires d'actions ; 2° Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a rejeté sans motifs les conclusions au fond prises par la société demanderesse...